Olivier Dassault
Question N° 14179 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 novembre 2018
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et du décret n° 2018-354 portant sur la prise en charge des transports de patients aussi bien pour les familles d'enfants ou d'adultes handicapées. Les bénéficiaires se sont vus notifiés par les établissements hospitaliers, médicaux ou de santé dont ils dépendent, la fin de la prise en charge par l'assurance maladie de certaines prescriptions médicales de transports et notamment les permissions de sorties, appelés sorties thérapeutiques, désormais à la charge des établissements ou directement des familles. Cette mesure injuste et incompréhensible signifie que le retour à domicile, les week-ends, des enfants handicapés, quand leur état leur permet, n'est plus pris en charge alors que les familles n'ont souvent pas les moyens financiers de régler les ambulances ou VSL nécessaires au transport depuis des établissements éloignés. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte suspendre l'application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, au nom de la solidarité nationale.
Réponse émise le 5 mars 2019
A l'issue du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires entre établissements de santé prévue à l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017, la ministre des solidarités et de la santé a décidé de suivre la recommandation des auteurs de ce rapport et de marquer une pause dans la mise en œuvre de cette réforme. Cette pause permettra une clarification du cadre réglementaire et la mise en place d'un dispositif de pilotage et d'accompagnement adapté. Elle sera l'occasion de créer les conditions de réussite nécessaires à la bonne mise en œuvre de la réforme. Cette période qui s'ouvre pour une durée de six mois sera également l'occasion d'examiner, au cas par cas, les situations faisant l'objet de dysfonctionnements ou dérives signalées et qu'il conviendra de traiter au plus près du terrain. Les représentants de la profession ont été reçus au ministère des solidarités et de la santé, afin de leur présenter les modalités de mise en œuvre de la pause de la réforme. Un dispositif de pilotage et d'accompagnement sur l'ensemble du territoire sera mis en place.
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