Lionel Causse
Question N° 14182 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 13 novembre 2018
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les entreprises d'insertion concernant la mise en œuvre du parcours vers l'emploi de leurs salariés handicapés. En effet, les contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) doivent permettre aux salariés d'élaborer leur projet professionnel et d'activer les leviers de sa mise en œuvre. À cette occasion, la circulaire DGEFP 01/2015 du 14 Janvier 2015 leur permet de bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnelle (PMSMP) au sein d'établissements privés ou de collectivités. Ces temps à l'extérieur de l'entreprise d'origine du salarié ne suspendent ni les contrats de travail, ni les rémunérations. En vertu de l'arrêté du 28 mars 2017, les salariés bénéficiant d'une reconnaissance de travailleur handicapé et d'une orientation dans un Établissement et service d'aide par le travail (ESAT) se voient généralement préconisés des mises en situation en milieu professionnel en ESAT(MISPE). L'entreprise d'insertion n'est alors ni signataire, ni prescriptrice de la MISPE, contrairement à la PMSMP. Par ailleurs, il n'est prévu aucune rémunération durant cette période qui peut aussi être effectuée sur des temps de congés. Dans ce contexte qui génère une inégalité des chances d'accès à l'emploi entre les salariés orientés en milieu ordinaire et ceux orientés en milieu spécialisé, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation et ainsi améliorer la capacité de retour à l'emploi de l'ensemble des Français.
Réponse émise le 17 mars 2020
La mise en situation en milieu professionnel en ESAT (MISPE) fixe un cadre juridique unique et sécurisé aux périodes d¿immersion des personnes handicapées en milieu protégé. Elle constitue ainsi le pendant de la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), prévue par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'¿emploi et à la démocratie sociale, qui ne peut intervenir qu¿'en milieu ordinaire de travail. En application de l'¿article R. 146-31-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), la MISPE a pour objet, en fonction du projet de vie du bénéficiaire : soit de compléter ou de confirmer l¿'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire ; soit de mettre en oeuvre les décisions d'¿orientation professionnelle prises par la commission des droits et de l¿'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elles se différencient toutefois des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), qui permettent des immersions dans des structures d'¿accueil en milieu ordinaire de travail (ne relevant pas d'¿un milieu de travail protégé), par : une couverture du risque AT-MP par l'¿ESAT avec un taux de risque différent ; une durée plus courte d¿immersion ; un conventionnement bipartite (ESAT d'¿accueil et bénéficiaire) ; une finalité des outils propres aux problématiques d'¿insertion du bénéficiaire. Il convient de rappeler que la MISPE n¿'est pas un moyen de faire exécuter au bénéficiaire une tâche régulière correspondant à un contrat d'¿aide et de soutien par le travail permanent, à un accroissement temporaire d¿'activité, à une activité saisonnière ou au remplacement d'¿un travailleur en cas d'¿absence. La courte période d'immersion représente à ce titre une protection vis à vis de telles pratiques. La MISPE constitue avant tout un outil d'évaluation de l'équipe pluridisciplinaire et un moyen pour un éventuel usager de découvrir ce qu'est un ESAT. C'est la raison pour laquelle elle ne donne lieu à aucune rémunération.
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