Robin Reda
Question N° 14188 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 13 novembre 2018
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des policiers municipaux. Le maire est responsable, sur le territoire de sa commune, de la politique de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre. De ce fait, il est un acteur central de la politique locale de prévention. La tendance actuelle est au développement des effectifs des polices municipales. Aussi, les recrutements de gardiens de police municipale sont en forte augmentation et les villes peinent désormais à engager des personnels qualifiés. Il n'est pas rare qu'une commune mette plus de six mois avant de réussir à recruter un agent de police municipale. Cette situation de pénurie est aggravée par la lourdeur de la formation initiale des gardiens de police stagiaires. Si elle est évidemment indispensable à l'exercice de leurs missions, cette formation initiale des agents de police municipale, d'une durée de 120 jours sur une année, représente plus de six mois d'absence après le recrutement. À ce jour, le système de formation ne tient compte ni des contraintes du poste occupé et de la nécessité de présence sur le terrain, ni des formations et des expériences antérieures de l'agent. Ainsi, un agent issu de la police nationale ou de la défense doit accomplir le même cycle de formation qu'un jeune recruté sans formation préalable. Pour ces raisons, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour individualiser et faciliter la formation des agents de police municipale.
Réponse émise le 16 avril 2019
La formation des policiers municipaux, au vu des missions spécifiques qui leur sont confiées, s'adresse tant aux agents recrutés sur une liste d'aptitude à l'issue d'un concours, qu'à ceux recrutés par la voie du détachement. La durée de la formation dépend du cadre d'emplois qu'intègre l'agent. Le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale prévoit ainsi une durée de six mois pour les agents de police municipale, alors que cette durée est de neuf mois pour les cadres d'emplois des chefs de service et des directeurs de police municipale. La formation initiale des agents des cadres d'emplois de la filière police municipale doit permettre à ces agents, y compris ceux bénéficiant d'une expérience dans la police ou la gendarmerie nationales, d'appréhender leur nouvel environnement professionnel et les missions spécifiques de cette filière. En effet, les compétences confiées aux policiers municipaux en matière de police diffèrent sensiblement de celles exercées par la police et la gendarmerie nationales. Si la durée de formation ne varie pas en fonction de l'expérience précédemment acquise par les agents recrutés dans la filière police municipale, les textes prévoient toutefois la prise en compte de cette expérience dans le contenu de la formation dispensée. À titre d'exemple, l'article 2 du décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires prévoit que le contenu de cette formation, dans le cadre des stages pratiques, tient compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent préalablement à son recrutement. Le Gouvernement poursuit ses réflexions pour améliorer l'articulation entre les différentes forces de sécurité, dans le prolongement de la recommandation formulée par le conseil national d'évaluation des normes (CNEN) qui a mandaté son président afin de solliciter l'avis de la commission consultative de la police municipale (CCPM) sur de possibles aménagements des obligations de formation pour les fonctionnaires détachés, anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationales. Le Gouvernement portera la plus grande attention à l'avis rendu par la CCPM ainsi qu'aux travaux menés à la suite de la remise du rapport des députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », qui fait des propositions sur le sujet de la formation des policiers municipaux.
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