Éric Ciotti
Question N° 14193 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 13 novembre 2018

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M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 44 projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Celui-ci prévoit une désindexation par rapport à l'inflation des pensions de retraite, des APL, des pensions d'invalidité et de l'ensemble des prestations familiales (allocations familiales, complément de libre choix de mode de garde). Selon l'institut des politiques publiques (IPP), les 20 % de ménages les plus modestes seront les premiers à subir les conséquences de cette politique. En revanche, l'alinéa 9 de cet article 44 prévoit que l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) ne sera pas concernée par cette désindexation. Autrement dit, à l'inverse des pensions de retraite et des prestations familiales, le montant de l'ADA augmentera en 2019. Cette rupture d'égalité est difficilement compréhensible pour les Français. Aussi, il lui demande quelles solutions sont envisagées pour remédier à cette situation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)