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Éric Ciotti
Question N° 14220 au Ministère de la justice


Question soumise le 13 novembre 2018

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition 7 de la mission d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité « Accentuer l'informatisation des parquets et les doter de moyens suffisants ». Il lui demande quelles suites il entend y donner.

Réponse émise le 26 mai 2020

La Garde des Sceaux souhaite préalablement rappeler l'ampleur du plan de transformation numérique du Ministère de la Justice. Déployant des efforts humains, techniques et budgétaires importants, il contribue notamment à l'informatisation des parquets. En amont du plan de transformation numérique du Ministère de la Justice, des développements informatiques déjà significatifs avaient été réalisés. Parmi ceux-ci, la possibilité offerte aux magistrats de se connecter à l'application des traitements d'antécédents judiciaires (TAJ). Concernant la problématique spécifique de l'effacement des mentions au TAJ par les magistrats du Parquet, il convient de relever plusieurs éléments. D'abord, les magistrats du parquet, conformément aux dispositions de l'article 32 du code de procédure pénale, assurent l'exécution des décisions de justice. L'appréciation de l'effacement d'une mention au TAJ ne relève donc pas des prérogatives des magistrats du siège. Il est de la responsabilité des parquets d'actualiser les informations contenues au TAJ, la commission nationale de l'informatique et des libertés y est d'ailleurs particulièrement vigilante. S'agissant de mettre des moyens informatiques mis en œuvre pour le traitement, par les magistrats du Parquet, des informations renseignées dans le TAJ, il convient de relever que des développements informatiques ont permis l'interconnexion de Cassiopée au TAJ. La nouvelle rédaction de l'article 230-8 du Code de procédure pénale fait actuellement l'objet d'une prise en charge applicative afin que tous les cas offerts au magistrat puissent être pris en compte. Parallèlement à ces travaux, d'autres ont été menés qui permettent aujourd'hui à 1332 magistrats (en septembre 2019), qui en ont fait la demande, d'être habilités au TAJ et de disposer ainsi d'un accès direct à l'application pour la renseigner utilement.

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