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Romain Grau
Question N° 14226 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 13 novembre 2018

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les véhicules pour la police et la gendarmerie nationale. La police et la gendarmerie nationales peuvent se voir attribuer des véhicules saisis dans le cadre de procédures judiciaires. Cette disposition permet de doter des véhicules banalisés les forces de l'ordre. Ces dotations sont un atout pour l'efficacité des forces de sécurité intérieure mais aussi pour le moral, la motivation des femmes et des hommes en charge de protéger la sécurité des Français. Il lui demande combien de véhicules saisis ont été attribués à la police et à la gendarmerie nationales en 2018.

Réponse émise le 9 avril 2019

La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure donne la possibilité à l'État d'affecter, à titre gratuit, aux unités de gendarmerie et aux services de police ou de l'administration des douanes effectuant des missions de police judiciaire, des biens mobiliers dont la propriété lui a été transférée suite à une décision judiciaire définitive. Si les véhicules confisqués sont effectivement la cible première de cette disposition, les unités peuvent se voir affecter par ce biais d'autres types de matériels tout aussi utiles à leurs missions, notamment informatiques. Ce dispositif a été étendu, par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, aux véhicules seulement saisis et qui sont donc, encore, la propriété des mis en cause. La mise à disposition des véhicules dans un temps proche de leur saisie, si leurs chances de confiscation au terme de la procédure sont estimées suffisamment grandes, apporte une réponse à une double problématique rencontrée avec l'affectation des véhicules confisqués ; les coûts considérables de leur conservation sous-main de justice jusqu'à la confiscation définitive, ainsi que l'obsolescence accélérée que fait courir pour les véhicules une immobilisation prolongée. Cette dernière procédure est toutefois moins utilisée, en raison des risques financiers qu'elle fait peser sur l'administration affectataire et ne concerne qu'environ 25 % des dossiers constitués. En 2018, 961 demandes d'affectation de véhicules saisis ont été faites par les services relevant des directions générales de la gendarmerie nationale et de la police nationale (DGGN et DGPN), permettant de mettre à disposition avant jugement 111 véhicules, tandis que 88 véhicules voyaient leur propriété définitivement transférée à l'Etat, puis aux services de police et de gendarmerie. Ce sont ainsi 199 véhicules saisis qui ont pu être utilisés par les policiers et gendarmes en 2018.

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