Patrice Verchère
Question N° 14245 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 novembre 2018
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'examen des demandes de remise de pénalités de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). En effet, des exemples tendent à montrer que les dossiers de ce type ne font pas l'objet d'un examen attentif, voire sont écartés sans avoir été étudiés. C'est notamment le cas lorsqu'une demande de ce type est rejetée seulement 24 heures après avoir été déposée. Il lui demande de bien vouloir l'informer des délais moyens d'instruction des demandes de ce type, du pourcentage des demandes qui sont acceptées partiellement ou totalement et s'il est raisonnable de continuer de proposer des remises gracieuses si celles-ci sont vouées à l'échec.
Réponse émise le 26 février 2019
Les conditions d'obtention de remise des majorations de retard et des pénalités sont définies par les articles R. 243-19-1 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale. L'employeur peut formuler une telle demande en cas de fourniture tardive de sa déclaration ou de retard dans le paiement de ses cotisations. Il existe deux types de majorations de retard, les majorations initiales de 5% qui peuvent faire l'objet d'une remise et les majorations de retard complémentaires de 0,2% qui sont en principe irrémissibles. L'article 2 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a introduit une disposition nouvelle d'ores et déjà applicable à la remise des majorations de retard et des pénalités. Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut pas faire l'objet d'une sanction si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. En outre, l'article 14 du décret du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants a modifié l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale afin d'abaisser le taux des majorations de retard complémentaires de 0,4% à 0,2%. En pratique, à ce jour, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) s'engage à envoyer une première réponse dans les 15 jours, à toute demande, quelle que soit sa forme et dans les 48 heures, si la demande a été formulée par courriel. Une large part des demandes fait l'objet d'un traitement automatique qui permet d'apporter, dans les cas les plus simples, une réponse plus rapide encore. Si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son instruction, une notification de décision est adressée au cotisant. La demande de remise peut être partiellement ou totalement acceptée ou refusée. En 2017, 90 % des demandes de remises ont été acceptées par l'URSSAF et la commission de recours amiable. Si la demande de remise ne peut être opérée avec les informations fournies, l'URSSAF contacte dans le même délai le cotisant et lui indique les éléments complémentaires nécessaires à l'instruction de sa demande. Ainsi, la décision de refus d'une remise de majoration ou de pénalité peut effectivement être notifiée sous 24 heures si le cotisant ne satisfait pas, à l'évidence, les conditions précitées. Tel est nécessairement le cas lorsque des cotisations sociales restent dues ou lorsque le redevable n'est pas à jour de ses déclarations ou encore que la demande porte sur des majorations irrémissibles.
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