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Bérangère Couillard
Question N° 14252 au Ministère des sports


Question soumise le 13 novembre 2018

Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre des sports sur la refonte du modèle sportif français et plus particulièrement sur la création de l'Agence nationale du sport. Effectivement, un rapport sur le sujet a été remis officiellement à Mme la ministre le 16 octobre 2018. L'évolution la plus importante de ce document porte sur la création d'une agence, sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) qui serait en charge de la haute performance et du développement des pratiques. En matière de financement, il est préconisé que cette structure nationale remplacerait notamment le Conseil national pour le développement du sport. Les députés ont acté la disparition du CNDS pour la création de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive lors du vote d'un amendement en ce sens fin octobre 2018. Il a également été décidé une hausse de 15 millions d'euros du plafond de la taxe « Buffet » dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019. Ces crédits supplémentaires affectés au budget du ministère des sports permettront de déployer au total 55 millions d'euros de mesures nouvelles pour accompagner la création de la future agence du sport, ce que Mme la députée tient à saluer. Néanmoins, pour l'année 2018, il a été constaté que la région Nouvelle-Aquitaine a bénéficié d'une enveloppe de 9 174 175 euros, soit une baisse de 22,28 % (- 2 630 366 euros) par rapport à 2017. Cela a donc fortement impacté les structures sportives locales. Ces dernières sont essentielles, permettant de véhiculer les priorités du CNDS que sont le soutien à la professionnalisation du mouvement sportif, la lutte contre inégalités d'accès à la pratique sportive, la promotion du « sport santé » sous toutes ses formes tout en renforçant les actions en matière de lutte contre les discriminations, les violences et le harcèlement dans le sport. Elles sont des acteurs incontournables du vivre-ensemble et jouent un rôle essentiel dans l'éducation des enfants. Elles ont besoin d'une véritable visibilité sur le soutien public qu'elles perçoivent pour mener à bien leurs missions et développer de nouveaux projets. C'est pourquoi, face à cela, elle lui demande de lui préciser les orientations à venir de la politique de la nouvelle agence nationale du sport mais aussi de lui détailler la mise en œuvre des crédits au niveau régional.

Réponse émise le 18 décembre 2018

Le ministère des sports est entièrement engagé pour que le sport dispose des moyens nécessaires pour faire face aux enjeux majeurs qui sont le développement des pratiques sportives pour tous et la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Afin de relever ces défis, une agence du sport sera créée en 2019. La responsabilité de cette structure collégiale nationale sera partagée entre l'État, le monde sportif, les collectivités et le monde économique. Sa création remplacera l'actuel centre national pour le développement du sport (CNDS). Elle sera financée par le transfert des taxes actuellement affectées au CNDS ainsi que par des crédits du ministère des sports. En 2019, le ministère des sports aura des moyens à la hauteur de ses ambitions : les dépenses concrètes d'intervention du ministère, tant en matière de haut-niveau que de développement des pratiques sportives, atteindront en effet un niveau record, supérieur aux dépenses exécutées en 2017 et 2018 sur ces dispositifs. La diminution budgétairement apparente entre 2018 et 2019 est en réalité principalement liée à un ajustement technique dû à une surévaluation d'une dépense contrainte, liée aux charges sociales des arbitres et juges sportifs. Le PLF 2019 intègre en outre une enveloppe de 40 millions d'euros de crédits supplémentaires. Ceux-ci viendront renforcer les moyens alloués aux fédérations et au mouvement sportif dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques et viseront à réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive. En complément, pour donner une nouvelle impulsion au financement du développement des pratiques, la Ministre des sports a défendu lundi 22 octobre 2018 à l'Assemblée nationale un amendement gouvernemental augmentant de 15 millions d'euros le plafond de la taxe sur les droits de retransmission audiovisuelle des évènements sportifs dite taxe « Buffet ». Voté à la majorité, celui-ci permettra de porter à 55 millions d'euros les mesures nouvelles pour accompagner la création de la future agence et mettre en œuvre des dispositifs concrets en faveur de la lutte contre les inégalités d'accès à la pratique sportive, tels que le programme « savoir nager ». Au final, le budget du sport pour 2019, hors Société de livraison des équipements olympiques (SOLIDEO) et restes à payer du CNDS, sera ainsi supérieur aux moyens d'intervention obtenus en 2017, montant référence pour le budget des sports. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche ambitieuse de rénovation de la gestion publique, dans laquelle la ministre s'inscrit, afin de mieux répondre aux attentes des citoyens impliquant des évolutions nécessaires des modes d'intervention de l'État. La rénovation du mode de gestion des cadres techniques sportifs (CTS), intervenant sous statut public au sein des fédérations, y contribuera, étant entendu qu'aucun des 1 600 CTS ne perdra son emploi. Il s'agira en effet de renforcer l'autonomie des fédérations sportives en leur permettant de pleinement tirer parti de ces personnels dont la compétence et la qualité du travail sont reconnues comme tout à fait nécessaires au développement du sport français. Enfin, le Gouvernement a souhaité recentrer l'ensemble des politiques de l'emploi vers un objectif d'insertion professionnelle au bénéfice des publics les plus en difficulté. A cet égard, les contrats aidés ont été transformés en parcours emploi compétences (PEC) avec pour ambition une insertion durable sur le marché du travail pour plus de 50 % des bénéficiaires. Les contrats aidés vont donc continuer à évoluer en 2019 vers ce nouveau parcours qui permet aux Préfets de région d'aider localement différentes associations en capacité de favoriser le retour à l'emploi. Le Gouvernement témoigne ainsi de sa volonté de faire de la France, pour des enjeux de santé, d'éducation, d'émancipation, de cohésion sociale ou même économiques, une véritable nation sportive.

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