Xavier Batut
Question N° 14257 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 13 novembre 2018
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, à propos de la hausse du prix du carburant. Conscient de la nécessité de mettre en place une économie incitative en faveur de la transition énergétique, il s'inquiète néanmoins des conséquences pour les citoyens des territoires ruraux obligés notamment de prendre leur véhicule pour aller travailler. Il est regrettable que l'écologie puisse être perçue comme un facteur aggravant de la fracture des territoires. Il aimerait connaître ses intentions concernant la mise en place d'une alternative crédible afin d'enrichir l'offre de mobilité en ruralité.
Réponse émise le 9 mars 2021
Au début du quinquennat, le Gouvernement avait fait le choix d'une fiscalité qui favorise le travail et pèse davantage sur émissions de pollution. À l'occasion de la loi de finances pour 2018, une trajectoire pluriannuelle avait ainsi été fixée pour la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), garantissant ainsi un signal-prix afin d'orienter les comportements. Mais à l'automne 2018, des tensions sur les marchés internationaux du pétrole ont généré une hausse brutale des prix à la pompe. Dans un souci d'apaisement et conformément aux annonces gouvernementales, la loi de finances pour 2019 a supprimé les hausses de fiscalité prévues, notamment sur les carburants, qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Pour le Gouvernement, la priorité reste d'agir en réduisant les consommations et en développant les carburants alternatifs, tout en accompagnant nos concitoyens dans ces transitions. Le Gouvernement a déjà mis en place différentes aides pour accompagner les Français, notamment pour changer de véhicule. Fer de lance de cette politique, la prime à la conversion des véhicules vise à accélérer la sortie du parc des véhicules essence et diesel les plus anciens, donc les plus polluants pour l'air, mais aussi les moins économes en carburants. Elle aide tous les Français, en particulier les ménages modestes, à acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut de leur vieille voiture. La prime est cumulable avec le bonus écologique pour l'achat d'une voiture ou d'un deux ou trois-roues électrique. En 2019, la prime à la conversion a été doublée pour les ménages modestes travaillant à plus de 30 km de leur domicile ou roulant plus de 12 000 km par an ainsi que pour les ménages des deux derniers déciles. Depuis 2018, plus de 800 000 primes ont été versées, ce qui témoigne de l'intérêt fort de cette mesure pour les ménages modestes. Par ailleurs, le plan de soutien à l'automobile pour une industrie verte et compétitive présenté le 26 mai 2020 pour faire face aux effets de la crise liée à l'épidémie de Covid-19 sur le secteur, a réaffirmé cette ambition en revoyant le dispositif de la prime à la conversion pour le rendre plus incitatif et plus ouvert, tout en conservant l'objectif de transformer le parc automobile français vers des véhicules moins polluants et moins émetteurs de CO2. En parallèle, est rendue éligible la prime à la conversion de la transformation d'un moteur thermique en un moteur électrique, dite « rétrofit électrique », au même titre que l'achat d'un véhicule électrique d'occasion. Enfin, une surprime d'au maximum 2 000 €, financée à 50 % par l'État et les collectivités est mise en place lorsque le bénéficiaire habite ou travaille dans une « zone à faible émission » et que le véhicule est électrique ou hybride rechargeable. Les ménages peuvent également demander à bénéficier du bonus écologique, aide à l'achat d'un véhicule électrique neuf, sans condition de revenu. Le plan de soutien à la filière automobile du 26 mai 2020 renforce le dispositif de bonus écologique pour les véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables. Ainsi, depuis le 1er juin 2020 et jusqu'à la fin de l'année : - le bonus des véhicules électriques pour les particuliers est porté à 7 000 € pour les véhicules d'un montant inférieur ou égal à 45 000 € ; - le bonus des véhicules électriques (d'une valeur inférieure à 45 000 €) pour les flottes d'entreprises est porté à la même date à 5000 € pour les véhicules particuliers et les véhicules utilitaires légers ; - un bonus de 2 000 € est mis en place pour l'achat de véhicules hybrides rechargeables (VHR) pour les véhicules dont l'autonomie est supérieure à 50 km et d'un montant inférieur ou égal à 50 000 €, pour les particuliers comme pour les personnes morales. Afin de maximiser leur usage en mode électrique, les ventes de véhicules hybrides rechargeables seront systématiquement accompagnées d'une information sur l'avantage de la recharge et de propositions d'installation de bornes par des partenaires ou par des prestataires, ou avec l'appui des collectivités. Également, la loi d'orientation des mobilités engage une transformation profonde, pour répondre à un impératif fixé par le Président de la République en améliorant concrètement la mobilité au quotidien, de tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des solutions de transports plus efficaces, plus propres et plus accessibles. Notamment, la loi d'orientation des mobilités a créé le « forfait mobilités durables », dont le décret d'application pour le secteur privé a été publié le 10 mai 2020 et va permettre aux entreprises d'encourager dès à présent le recours par leurs salariés à des transports plus propres et moins coûteux tels que le vélo ou le covoiturage. Les employeurs privés sont dès lors appelés à mettre en place cette aide pouvant aller jusqu'à 500 euros par an et par salarié, exonérés d'impôt et de cotisations sociales. Ce forfait est également mis en place dans la fonction publique d'État et le Gouvernement prépare sa mise en place dans l'ensemble du secteur public. En parallèle, la loi d'orientation des mobilités prévoit un plan pour développer le covoiturage et un plan vélo pour tripler d'ici 2024 la part des déplacements du quotidien qui se font actuellement à vélo. Annoncé le 30 avril 2020 et doté initialement de 20 millions d'euros, l'enveloppe de ce plan est passée à 60 millions d'euros conformément aux annonces du Gouvernement le 28 mai 2020.
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