Cendra Motin
Question N° 14268 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 20 novembre 2018
Mme Cendra Motin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'habilitation et d'agrément SIV des intermédiaires auprès de l'ANTS. La place des opérateurs agréés dans le système d'immatriculation des véhicules s'est considérablement accrue au cours des dernières années, notamment avec la généralisation de la procédure en ligne fin 2017. Cependant, les conditions d'agrément et d'habilitation restent peu lisibles et aucun cahier des charges ne semblent avoir été formalisé. Suite à leur habilitation ou agrément, les acteurs ne sont que peu contrôlés et ne font pas toujours preuve de sérieux alors même qu'ils constituent un maillon de plus en plus important dans la réalisation du service public qu'est l'immatriculation des véhicules. Alors, elle souhaite l'interroger sur les conditions d'habilitation et d'agrément, les contrôles effectués sur ces organismes habilités ou agréés et les sanctions éventuelles qui pourraient être mises en place en cas de manquements.
Réponse émise le 12 février 2019
Le système d'immatriculation des véhicules, instauré par l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un système informatisé de données à caractère personnel, est alimenté, en partie, par des professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur, conformément aux dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route. Ainsi, ceux-ci télétransmettent dans ce fichier les informations utiles à l'obtention des certificats d'immatriculation des usagers. La nouvelle organisation issue du plan préfectures nouvelle génération a accru le nombre des professionnels habilités et a élargi les professions susceptibles d'être habilitées, répondant ainsi à la dématérialisation complète des opérations d'immatriculation. Les nouveaux professionnels sont notamment les établissements de crédits qui inscrivent les gages ou les lèvent pour les crédits automobiles qu'ils ont accordés. Ou bien, il s'agit de professions réglementées comme celle des commissaires-priseurs judiciaires qui sont amenés à connaître des données du système d'immatriculation du véhicule afin de permettre la vente en adjudication de véhicules au passé administratif complexe ou issus d'une liquidation judiciaire. Ou encore, les carrossiers qualifiés ou les aménageurs de véhicules qualifiés dans le cadre de l'exercice de leur profession ou les professionnels réalisant les immatriculations des véhicules agricoles. Le préfet du département octroie une habilitation après avoir examiné, d'une part, les conditions d'appartenance du professionnel à une profession relevant du domaine de l'automobile ou s'y rapportant et, d'autre part, que le professionnel présente une capacité technique à archiver et à télétransmettre des données personnelles de façon sécurisée. Un renforcement des contrôles pour l'obtention de cette habilitation a été mis en œuvre par la création des dispositions des articles 18-1 et 18-2 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Désormais, la délivrance d'une habilitation à un professionnel de l'automobile, personne physique ou morale, est soumise à l'existence d'un extrait B2 du casier judiciaire vierge. Il est également rappelé que l'obtention d'une habilitation par un professionnel n'est pas de droit et que le préfet reste seul compétent pour appécier la capacité de télétransmettre du candidat à l'habilitation, au regard notamment des problématiques de lutte contre la fraude à l'immatriculation et des moyens disponibles pour accompagner et contrôler les professionnels de son ressort territorial. Enfin, les conventions d'habilitation font l'objet de contrôles planifiés, voire ciblés, visant d'une part à vérifier la bonne exécution des conventions d'habilitation individuelle (notion de dossier complet) et d'autre part à identifier des cas éventuels de fraude à l'immatriculation. En cas de doute fondé, des suspensions, suivies le cas échéant de retrait, peuvent être notifiées à l'issue d'une procédure contradictoire. Le dispositif d'habilitation des professionnels habilités sera très prochainement renforcé par la publication d'un cahier des charges.
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