Didier Martin
Question N° 14275 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 20 novembre 2018
M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le rôle concret que joueront les chambres d'agriculture dans la mise en œuvre du principe de séparation du conseil et de la vente en matière de commercialisation de produits phytopharmaceutiques. Les chambres d'agriculture jouent un rôle majeur d'accompagnement des agriculteurs dans les territoires et constituent un réseau incontournable sur lequel il convient de s'appuyer. La mise en œuvre du principe de la séparation du conseil et de la vente introduit par la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable nécessitera une réorganisation du système de commercialisation dont les chambres d'agriculture font partie intégrante. Dans cette perspective, il convient de définir avec précision le rôle que ces dernières joueront dans ce dispositif. Pour que les chambres d'agriculture puissent assurer une fonction de conseil, il est tout d'abord crucial de savoir si la mission de conseil qu'elles exerceront pourra être considérée comme une mission de service public. Il est également primordial de connaître le calendrier de mise en œuvre du dispositif. En effet, il est indispensable que ce dernier tienne compte des délais incompressibles nécessaires au recrutement de nouveaux personnels qualifiés. En Côte-d'Or, la chambre d'agriculture estime à 13 le nombre de recrutements qui devraient être faits pour lui permettre d'assurer une activité de conseil de qualité. Rappelons que ces recrutements ne seront pas aisés et demanderont un temps certain. De surcroît, la question fondamentale du financement du conseil se pose. Il est en effet important de savoir si les chambres seront autorisées à facturer les coûts afférents au conseil ou, le cas échéant, de connaître les modes de financement auxquels elles pourront avoir recours. La chambre d'agriculture de Côte-d'Or évalue, à ce titre, à 3 à 5 euros par hectare les coûts afférents au conseil qui devront être absorbés par les chambres d'agriculture. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
Réponse émise le 8 janvier 2019
Le réseau des chambres d'agriculture est au cœur du dispositif de développement agricole et rural, auquel l'État est étroitement associé. À ce jour, les missions de conseil des chambres d'agriculture peuvent être prises en charge par les ressources publiques affectées à ces établissements ou donner lieu à des prestations rémunérées par les bénéficiaires desdits conseils. Les lois n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, vont avoir pour effet d'étoffer les missions des chambres d'agriculture. Il est notamment demandé au réseau des chambres d'agriculture de contribuer, par les services qu'il met en place, à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les chambres d'agriculture continueront donc à jouer un rôle important en termes de conseil aux agriculteurs, en particulier concernant leurs pratiques et impact sur l'environnement, dont l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. La séparation conseil/vente, dont les contours sont en cours de définition par voie d'ordonnance, va engendrer des évolutions dans le positionnement des acteurs sur le marché du conseil, dans lequel les chambres d'agriculture devront prendre leurs parts. Le calendrier de mise en œuvre de cette réforme prévoira une phase transitoire permettant aux différents acteurs de se positionner après avoir évalué les coûts/bénéfices/risques de ce positionnement. L'État veillera à être à l'écoute des différents acteurs de manière à les accompagner dans cette phase transitoire.
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