Frédérique Meunier
Question N° 14286 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du Premier ministre
Question soumise le 20 novembre 2018
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) destiné à financer la réalisation d'action mise en œuvre par les collectivités territoriales. En effet, ce fond permet de mobiliser des crédits sur des investissements mais également de mobiliser des crédits pour des associations telles que SOS violences conjugales. Devant l'afflux de demandes de caméras de vidéo-protection, ce fond ne permet plus de subventionner correctement lesdites associations. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable de créer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour pérenniser des subventions aux associations.
Réponse émise le 5 mars 2019
La loi du 5 mars 2007 a créé le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) « destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville. ».Depuis la loi de finances 2017, il est imputé budgétairement sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » au sein de l'action 10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance ». Il est doté d'un budget de 70,4 M€ en loi de finances 2019. Le fonds comprend deux volets distincts : le financement de la vidéoprotection et celui des autres actions de prévention. Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) est chargé de fixer les orientations et de coordonner l'utilisation des crédits de ce fonds, notamment leur répartition nationale. Le FIPD bénéficie depuis 2015 de crédits pour renforcer la lutte contre le terrorisme et en particulier pour financer des actions de sécurisation de lieux cultuels et de prévention de la radicalisation. Le financement par le FIPD de la prévention des violences faites aux femmes victimes de violence conjugale ou intrafamiliales et des actions en direction des auteurs de violence (axe 2 du FIPD) représente environ 40% des crédits consacrés à la prévention de la délinquance, soit un chiffre quasiment stable depuis 2 ans, à hauteur de 11 M€ en AE. En 2017 et 2018, ce sont respectivement 5,6 et 5,9 M€ de crédits qui ont été versés en priorité aux associations travaillant sur cette problématique, les crédits restants (respectivement 4,9 M€ et 4,2 M€) ont été versés aux collectivités territoriales pour le développement des postes d'intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie chargés de l'accueil des femmes victimes de violence. L'association SOS violences conjugales a bénéficié pour 2018 de deux subventions au titre du FIPD dont 8 000€ attribués par la préfecture de Corrèze et 15 000 € attribués par la préfecture de la Loire, soit au total 23 000 € de subventions FIPD. Parallèlement, les crédits consacrés aux investissements de vidéoprotection par les collectivités territoriales sont en baisse depuis 2017 de 14% (10,4 M€ en 2017 contre 9 M€ en 2018) et resteront a priori à ce niveau en 2019 (9,5 M€ prévus). Le FIPD a, par ailleurs, été confronté à la nécessaire sécurisation de certains lieux publics, dans le prolongement des attentats de 2015-2016. Les crédits ont principalement concerné les collectivités territoriales afin d'assurer la sécurisation des établissements scolaires, soit 38 M€ depuis 2016, 12 M€ devant encore être consacrés à cette problématique au titre du FIPD 2019. Plus globalement, en 2017, 53 % des financements FIPD ont été versés aux collectivités locales, les 47 % restants étant majoritairement perçus par des structures associatives. Enfin, en ce qui concerne la mise en place de contrats pluriannuels d'objectifs afin de pérenniser les subventions FIPD aux associations, il convient de rappeler les dispositions de la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. Cette circulaire encourage la mise en place de conventions pluriannuelles d'objectifs avec les associations, notamment pour les subventions d'un montant annuel supérieur à 23 000 € versées à une association bénéficiant, au titre de projet (s) d'intérêt général, d'un montant cumulé d'aides publiques inférieur à 500 000 € au cours de ses deux exercices précédents et de l'exercice fiscal en cours ou à une association n'exerçant pas d'activité économique, au titre d'un projet particulier ou du financement global de l'organisme. En revanche, compte tenu du principe d'annualité budgétaire des crédits (LOLF), il parait difficile de s'engager sur des financements pluriannuels vis-à-vis des porteurs de projets en général, qui doivent également tenir compte de la consommation effective des subventions attribuées. Si de telles conventions venaient à être passées sur le FIPD, elles seraient particulièrement ciblées et feraient l'objet d'un suivi financier et qualitatif fin.
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