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Bertrand Bouyx
Question N° 14297 au Ministère de la culture


Question soumise le 20 novembre 2018

M. Bertrand Bouyx alerte M. le ministre de la culture, sur les inquiétudes des exploitants indépendants de salle de cinéma au sujet du futur projet de loi de réforme de l'audiovisuel attendu pour le printemps 2019. Bien que favorable à une évolution réglementaire liée à l'émergence récente de nouvelles plateformes, deux points focalisent les attentes des exploitants : l'évolution possible de la chronologie des médias et l'élargissement de la taxe sur les entrées en salles de spectacle cinématographiques (TSA) aux recettes annexes comme la publicité ou la confiserie. Comme le rappelle le rapport d'information déposé il y a quelques semaines par la commission des affaires culturelles et de l'éducation en conclusion des travaux de la mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique, la chronologie des médias est l'un des dispositifs centraux de la régulation française de l'audiovisuel. Maillon indissociable de l'exception culturelle française et de sa production cinématographique parmi les plus prolifiques du monde, cette chronologie contribue au maintien d'une diffusion artistique équitablement répartit sur le territoire. C'est la raison pour laquelle les exploitants de salle de cinéma sont particulièrement attachés à son maintien. Dans le cadre de la préparation du projet de loi prévu cité plus haut, il lui demande quelles seront les orientations ayant vocation à protéger les salles de cinéma indépendantes qui constituent une richesse culturelle et un facteur de lien social, notamment dans les territoires ruraux.

Réponse émise le 2 avril 2019

Le ministre de la culture souhaite réaffirmer son attachement sans faille aux principes qui régissent de longue date la chronologie des médias, et notamment au maintien d'une fenêtre d'exclusivité pour la salle de cinéma, avant toute exploitation des films sur les autres supports de diffusion. Il est en effet vital, pour les salles de cinéma, mais plus généralement pour le dynamisme de l'ensemble de la filière cinématographique, que cette fenêtre soit d'une part garantie, d'autre part suffisamment longue pour permettre aux films de rencontrer leur public dans les salles de cinéma, celles-ci constituant leur premier lieu naturel de découverte. Avec plus de 2 000 établissements cinématographiques répartis sur l'ensemble du territoire, un maillage absolument unique en Europe, les cinémas jouent un rôle de découverte culturelle et d'animation des territoires indispensable, qu'il convient de préserver. Ce réseau de salles exceptionnel fait d'ailleurs l'objet d'un fort soutien de l'État, via les aides du Centre national du cinéma et de l'image animée, et des collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle le nouvel accord relatif à la chronologie des médias préserve le principe d'une fenêtre d'exclusivité de 4 mois pour la salle, tout en élargissant les dérogations possibles à ce principe pour les films qui peinent à rencontrer leur public et dont on sait que l'exploitation en salle est courte. Pour ces films uniquement, la fenêtre d'exclusivité sera ainsi portée à 3 mois, dès lors que le premier mois d'exploitation aura montré la difficulté que rencontrent ces films pour trouver un public satisfaisant en salle. Par ailleurs, l'assiette de la taxe spéciale additionnelle (TSA) n'a pas vocation à être élargie. Sur le plan de la fiscalité du secteur du cinéma et de l'audiovisuel, la priorité est de rétablir une équité entre les acteurs, et notamment entre les acteurs historiques et les plateformes de diffusion en ligne. En outre, d'un point de vue strictement pragmatique, la taxation des recettes annexes des cinémas, au titre de la TSA, aurait un rendement très faible et serait très facilement contournable. Aussi, le ministre tient à rappeler l'attention qui est portée à la salle de cinéma, qui conserve la primauté de l'exploitation des films et qui n'est de ce fait aucunement menacée par cet accord, qui constitue un bon équilibre entre la nécessité de préserver le système actuel de régulation, malgré la pression de nouveaux acteurs comme les plateformes de diffusion en ligne, et sa nécessaire adaptation aux usages actuels.

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