Rémi Delatte
Question N° 14302 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 novembre 2018
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la sécheresse, en particulier pour les constructions en sols argileux. Le retrait-gonflement des sols argileux entraîne, en effet, des désordres parfois importants tels que fissures dans les murs et dalles des maisons, fragilisant la structure des édifices pouvant conduire à des effondrements. Si la garantie décennale couvre les travaux nécessaires à la réhabilitation des bâtiments, au-delà des 10 années, le dédommagement relève de la reconnaissance de catastrophe naturelle. Or cette procédure est lourde et aléatoire pour les communes, laissant leurs concitoyens confrontés, pour certains d'entre eux, à une incapacité financière de pouvoir entreprendre les travaux de réhabilitation. Il souhaite connaître les mesures qui seront prises afin d'accélérer d'une part, et de simplifier d'autre part, les procédures d'indemnisation des dégâts causés par la rétraction des sols argileux due aux chaleurs estivales.
Réponse émise le 15 septembre 2020
L'attention du Gouvernement a été attirée sur les communes de Côte-d'Or qui ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2018. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration. Chaque commune touchée par le phénomène ayant déposé une demande fait l'objet d'un examen particulier. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l'aléa sécheresse-réhydratation des sols et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : - d'une part, une condition géotechnique : un sol d'assise des constructions constitué d'argile sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement ; - d'autre part, une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d'intensité anormale. La méthode mise en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au titre de ce phénomène a été révisée afin, d'une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d'autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Cette nouvelle méthodologie, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a été mise en œuvre pour traiter l'ensemble des demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Sur son fondement, dans le département de Côte-d'Or, l'intégralité des 123 demandes communales instruites a été reconnue par plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel entre juin et décembre 2019. A l'échelle nationale, 5 694 demandes communales ont été étudiées au titre de l'épisode de sécheresse 2018 et 3 983 communes ont été reconnues, soit un taux de reconnaissance supérieur à 70 %.
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