Nicolas Démoulin
Question N° 1431 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 26 septembre 2017
M. Nicolas Démoulin alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur de possibles distorsions de concurrence organisées par les opérateurs d'infrastructures gestionnaires des réseaux d'initiative publique (RIP) Très haut débit. Certains d'entre eux font la promotion de leur offre ou filiale de détail et n'invitent pas aux réunions publiques locales l'intégralité des opérateurs de détail conventionnés avec le RIP, et notamment ceux dont la spécialité est de s'adresser au monde économique (marché entreprise). Le marché des entreprises est le parent pauvre de la régulation et les actions correctives engagées par l'Arcep pour renforcer l'offre à destination des TPE-PME semblent encore insuffisantes et ne contribueront pas nécessairement au développement des opérateurs de proximité implantés dans les territoires. Ces actions de discriminations commerciales ont pour effet de générer de profondes insatisfactions parmi les professionnels et entreprises qui pensent qu'ils n'ont le choix que parmi des offres d'accès THD résidentielles sans garanties de service ce qui n'est pas le cas. Par ailleurs, cette sélection d'opérateurs à la discrétion des collaborateurs commerciaux du gestionnaire du RIP est contraire à l'article L. 1425-1 du CGCT qui garantit une non-discrimination des opérateurs de détail. Pour le bon développement des RIP et le bon usage des fonds publics, il aimerait s'assurer qu'un contrôle renforcé des RIP sera mis en place pour s'assurer du plein respect des conditions concurrentielles en matière de présentation des offres commerciales des opérateurs de détail pour les marchés résidentiels comme professionnels, les collectivités publiques n'ayant pas vocation à subventionner uniquement quelques acteurs privés mais se doivent d'agir dans l'intérêt général et à plus forte raison lorsqu'il s'agit du développement économique des territoires auquel chaque élu est très attaché.
Réponse émise le 28 novembre 2017
Les réseaux d'initiative publique (RIP) ont un engagement de neutralité et d'ouverture à tous les opérateurs qui commercialisent des offres de service sur les réseaux. Le contrôle des dispositions de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ne relève par des compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). L'Autorité a relayé l'importance du respect du principe de non-discrimination auprès des porteurs des RIP ainsi que des opérateurs d'infrastructures, notamment lors de la réunion technique du Groupe d'échange entre l'Arcep, les collectivités territoriales et les opérateurs (GRACO) le 4 octobre dernier. Le régulateur indique également rester attentif à ces situations. Le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur la nécessité d'améliorer la situation des entreprises françaises qui ont des besoins numériques urgents et croissants. Aujourd'hui, 42 % des PME ne disposent d'aucun site Internet, part qui s'élève à 75 % pour les TPE et 14 % seulement des TPE/PME ont un accès au très haut débit. Partout, sur l'ensemble des territoires, les entreprises ont besoin d'accéder aux services d'Internet comme leurs concurrents dans les grands centres urbains. L'ambition du Gouvernement est non seulement d'accélérer la couverture en très haut débit sur tout le territoire mais également de permettre le développement d'une offre de services adéquate sur tous les réseaux, qu'ils soient d'initiative privée ou publique. À l'occasion du dernier cycle d'analyse des marchés, l'Arcep a lancé une série de consultations pour améliorer l'accessibilité des entreprises au réseau, dont le dernier jalon était la soumission à la Commission européenne le 27 octobre 2017 de son projet de décision d'analyse de marché. S'agissant plus particulièrement des offres sur fibre, l'Autorité a observé, d'une part, l'absence d'options de qualité de service sur l'infrastructure FttH (« Fiber to the Home » - « Fibre optique jusqu'au domicile ») permettant de répondre aux différents besoins des entreprises et, d'autre part, un très faible développement du marché de gros, ce qui peut avoir pour effet de brider la capacité des petits opérateurs entreprises, nombreux à accéder au marché et à innover par les services. Pour faire émerger un large éventail d'offres sur fibre à destination des entreprises, entre les offres FttH résidentielles et les offres sur mesure destinées aux grandes entreprises, avec des niveaux de qualité différenciés, il serait opportun, dans le prochain cycle imposé à Orange, de proposer une option de qualité de service renforcée sur son réseau FttH. Par ailleurs, pour disposer d'une dynamique de marché plus forte avec au moins trois opérateurs d'infrastructure nationaux, le régulateur demanderait à Orange de fournir une offre passive de boucle locale FttH destinée aux entreprises, dans des conditions économiques et techniques (accès aux infrastructures de génie civil, respect des obligations d'information) qui permettraient d'animer durablement le marché de gros activé. Le cas échéant, Orange pourrait, en complément, notamment dans les zones où il ne serait pas possible de fournir une offre passive répondant à cet objectif, proposer une offre activée livrée au nœud de raccordement optique (NRO).
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