Jean-Noël Barrot
Question N° 14316 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 20 novembre 2018
M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion des eaux intégrée dans le cadre des schémas directeurs d'assainissement. La maîtrise des eaux de ruissellement urbain relève de la responsabilité des collectivités locales, et les travaux relatifs à la maîtrise de ces eaux peuvent faire l'objet de subventions des Agences de l'eau. La loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice de la compétence GEMAPI a permis d'encadrer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations générées par les crues des cours d'eau. Toutefois, l'évolution des pratiques agricoles (terres labourées sur une profondeur très faible) rend, aujourd'hui, les terres beaucoup moins perméables qu'autrefois. En effet, l'eau s'y infiltre beaucoup moins. Les 11 et 12 juin 2018, de graves inondations ont touché notamment la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse à l'origine du déraillement du RER B. Or ces événements sont directement liées à la non maîtrise des eaux de ruissellement des plateaux agricoles. Il lui demande de préciser la législation en vigueur sur la gestion des eaux de ruissellement des espaces naturels et agricoles.
Réponse émise le 9 avril 2019
La législation en matière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques et de prévention des inondations mais aussi en matière d'eau et d'assainissement a fait l'objet d'évolutions récentes. À la suite de la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, un rapport portant sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations a été remis par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport précise la législation en vigueur sur les eaux pluviales et de ruissellement, et les modalités d'actions des collectivités pour lutter contre ce phénomène. Il rappelle notamment les outils disponibles, telles que les programmes d'action de prévention des inondations ou les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau, et les financements associés.
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