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Jacques Marilossian
Question N° 14322 au Ministère du travail


Question soumise le 20 novembre 2018

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la problématique du recrutement des personnes durablement éloignées de l'emploi par des entreprises attributaires de marchés à clause. L'insertion dans tout appel d'offres d'une clause pour recourir à des demandeurs d'emploi de longue durée relève de l'agrément « insertion par l'activité économique » (IAE). Porté par des structures spécialisées comme les associations, les entreprises et les ateliers d'insertion, cet agrément est utilisé par les entreprises comme les collectivités locales. Il a démontré son efficacité depuis une trentaine d'années dans le domaine de l'économie sociale et solidaire (ESS). Néanmoins, l'agrément n'est pas contraignant dans le cadre des appels d'offres. Des entreprises attributaires de marchés à clause contournent les structures spécialisées au profit de Pôle emploi et ce, par le biais d'entreprises de travail temporaire (ETT). L'avantage pour les entreprises est que les coûts proposés par les entreprises de travail temporaire sont très inférieurs à ceux que pratiquent les structures spécialisées d'insertion. La prise en charge (accompagnement et formation) des demandeurs d'emplois de longue durée a un coût pour les structures spécialisées d'insertion. Dans cette démarche, l'État et les collectivités locales financent ces charges. Or les entreprises de travail temporaire n'ont pas ces charges et peuvent donc formuler des offres plus intéressantes en termes de coûts que ne pourraient le faire les structures spécialisées d'insertion. Ces dernières ont pourtant prouvé leur efficacité en soutenant le recrutement local par des entreprises et des collectivités locales. Il demande au Gouvernement ce qu'il envisage pour permettre aux structures spécialisées d'être prioritaires pour accompagner et former les demandeurs d'emploi de longue durée et leur permettre ainsi de réussir pleinement leur insertion.

Réponse émise le 9 juillet 2019

Dans une période de retour de la croissance et de création d'emplois, l'action du Gouvernement a pour ambition de créer les conditions d'une croissance inclusive permettant l'insertion des personnes éloignées du marché du travail. Ce pari de l'inclusion dans l'emploi est double : pour les personnes qui doivent être accompagnées dans leur parcours vers un emploi et pour les entreprises confrontées à un besoin de main d'œuvre et de compétences qui peuvent trouver une réponse dans l'inclusion des premières. L'approche des politiques d'inclusion a été renouvelée sur une approche structurelle, décloisonnée et recentrée sur les bénéficiaires les plus éloignés du marché du travail. Elle s'articule autour de la mobilisation d'une palette d'outils mobilisés en fonction du besoin spécifique de la personne. Parmi ces outils figurent la mobilisation des clauses sociales et l'insertion par l'activité économique. Les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), comprenant les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), les entreprises d'insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et les associations intermédiaires (AI) sont conventionnées et perçoivent un financement de l'Etat afin de proposer à des personnes éloignées du marché du travail, la mise en œuvre de parcours d'insertion consistant à articuler mise en situation de travail, accompagnement social et professionnel personnalisé afin de lever les freins à l'accès à l'emploi. Depuis 2018, l'engagement de l'Etat envers le secteur de l'insertion par l'activité économique a été réaffirmé, via la création du Fonds d'inclusion dans l'emploi, permettant de plus grandes marges de manœuvre notamment sur les territoires et le lancement de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté porté par le Délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. Dans ce cadre, le Gouvernement prévoit un effort sans précédent dans le secteur de l'insertion par l'activité économique avec l'augmentation de 100 000 bénéficiaires de l'IAE d'ici à 2022, soit 230 000 salariés en insertion en 2022. Dès 2019, 5 000 ETP supplémentaires -représentant environ 10 000 salariés- soit au total 76 000 ETP financés sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre d'une stratégie de développement des clauses sociales d'insertion, le ministère du travail, suite à des travaux de réflexion associant les principaux acteurs mobilisés autour des clauses sociales, publics et privés - ministères des finances, de la cohésion des territoires, des collectivités locales, le réseau Alliance Ville Emploi (AVE) pilotant les facilitateurs de clauses sociales, les réseaux de l'Insertion par l'Activité Economique (IAE) et des Entreprises Adaptées (EA) - a lancé une instruction interministérielle DGEFP/SDPAE/DAE/CGET/2019/80 du 11 avril 2019 relative à la mise en œuvre des clauses sociales favorisant l'accès au marché du travail des personnes qui en sont éloignées. Ce texte, qui fixe l'ambition du Gouvernement en faveur de l'accroissement de l'impact qualitatif des clauses sociales d'insertion prévues dans les marchés publics et dans les contrats de concession de l'Etat, a pour objectif de renforcer la qualité des parcours des publics bénéficiaires des clauses sociales d'insertion pour favoriser leur insertion durable sur le marché du travail, par une mobilisation plus forte de l'ensemble des acteurs concernés au bénéfice d'un usage plus puissant et diversifié des outils favorisant les marchés publics porteurs de clauses sociales d'insertion. Ainsi, de plus grandes exigences sont attendues dans le cadre des marchés publics comportant une clause sociale d'insertion. S'agissant des publics recrutés, une attention doit être portée sur les personnes les plus éloignées du marché du travail, notamment en vue d'une diversification des personnes recrutées, telle que les femmes, les personnes en Quartier prioritaires de l Politique de la Ville (QPV), ou bénéficiant du statut de réfugié. L'accent doit également être mis sur la qualité de l'accompagnement des bénéficiaires dans la durée, dans une logique de parcours adaptée aux besoins des bénéficiaires. Celle-ci repose notamment sur les désignations obligatoires d'un référent de parcours et d'un tuteur au sein de la structure attributaire du marché, ainsi que sur l'engagement de la structure employeuse à développer des compétences transférables. Selon le principe de libre accès à la commande publique, l'ensemble des acteurs économiques, tel que les entreprises, les structures de l'insertion par l'activité économique ou les entreprises adaptées peuvent répondre à des marchés publics comportant une clause sociale d'insertion ; dans ce cas, ces acteurs doivent précisément se conformer aux obligations renforcées prévues par l'instruction interministérielle précisée. Le respect de ces obligations repose à la fois sur une définition plus précise des attentes du donneur d'ordre en matière d'insertion professionnelle et d'accès à l'emploi, et sur un contrôle des actions réalisées. Au-delà, une palette d'outils juridiques a été récemment développée, afin de faciliter le recours aux marchés publics clausés, et l'accès des structures d'insertion à ce type de marchés. Il s'agit en particulier de l'ordonnance du 23 juillet 2015 prévoyant la possibilité de réserver aux structures de l'insertion par l'activité économique ou aux entreprises adaptées des marchés ou des lots d'un marché public, et dans les conditions d'attribution ou critères d'exécution du marché, la prise en compte d'insertion professionnelle de publics en difficulté. Ces différentes modalités juridiques ont été rappelées dans l'instruction interministérielle précitée, qui prévoit en outre, un suivi du développement du recours aux clauses sociales d'insertion, en particulier concernant la mobilisation de ce dispositif par les structures d'insertion (IAE, EA).

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