Jean-Yves Bony
Question N° 14324 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 20 novembre 2018
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'approvisionnement du SP95-E10 ou E85 dans les départements du Cantal, en cas d'achat d'un véhicule hybride. Dans ce département, seules 10 stations (en dehors du Chef-lieu, Aurillac) vendent du SP95-E10 et une station de l’E85. Force de constater que la Corrèze n'est pas mieux loti : 24 stations (en dehors de Brive-La-Gaillarde) vendent du SP95-E10 et une station de l'E85. Alors que la hausse des carburants se fait lourdement sentir en milieu rural, ne devrait-on pas inciter les moyennes et grandes surfaces à proposer et à distribuer ce genre de carburant (vert) avant d'inciter les habitants des territoires enclavés à acheter des véhicules qui fonctionnent à l'essence ? Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Réponse émise le 23 avril 2019
Le Gouvernement est attentif au maintien d'une desserte équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national qui tienne compte, notamment, des évolutions techniques des véhicules dont la réduction notable des consommations et l'incorporation croissante d'énergie renouvelable. La taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants conduit les distributeurs de carburants à développer les ventes de carburants E10 et E85. Le niveau de l'obligation en énergie renouvelable a été augmenté dans la loi de finances 2019 pour passer à 7,9 % du contenu énergétique des essences, ce qui représente une incitation forte pour les distributeurs. Les mises à la consommation d'E10 et d'E85 ont ainsi progressé respectivement de 15 % et 55 % entre 2017 et 2018. Environ 1 200 stations délivrent aujourd'hui du E85 sur le territoire national. La part de marché de l'E10 s'établit actuellement à environ 43 % du marché des essences et ne cesse de progresser, conduisant à une diffusion plus large sur le territoire. Le respect de la taxe incitative étant vérifié au niveau national, il n'existe toutefois pas d'obligation de diffusion département par département pour les distributeurs pétroliers. Le développement des biocarburants doit être concilié avec les enjeux liés à leur production. En effet, les biocarburants issus de matières premières en concurrence alimentaire sont limités à une incorporation dans les carburants à hauteur de 7 % en énergie, limite qui a été fixée au niveau européen pour lutter contre le changement d'affectation des sols, et qui est aujourd'hui atteinte. La croissance de la part de biocarburants dans les transports ne peut donc se faire que par des biocarburants sans concurrence alimentaire, en particulier les biocarburants dits de deuxième génération (à base de bois, paille, algue…), dont la production et l'utilisation sont encore en émergence. L'État soutient activement la recherche et le développement sur ce sujet, notamment grâce à l'nstitut français du pétrole (IFP) énergies nouvelles.
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