Grégory Besson-Moreau
Question N° 14326 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 20 novembre 2018
M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la hausse des carburants et la nécessité de prendre en compte les personnes modestes dans le changement de leur véhicule. C'est toute la logique du barème kilométrique qu'il faut inverser. Une remise à plat du système pourrait réellement orienter le barème pour mieux indemniser les ménages les plus modestes et les véhicules les plus propres. Il semble nécessaire de pousser le Gouvernement à aller dans ce sens. Supprimer la catégorie pour les véhicules de plus de 7CV pour augmenter le barème des autres catégories fait un pas dans le bon sens mais cela ne cible pas les ménages modestes car le barème actuel est avantageux pour les revenus autour de 3 fois le SMIC. Ce barème n'incite pas à passer aux véhicules propres car on sera toujours plus remboursé avec un diesel de 6 CV fiscaux qu'avec un véhicule électrique. Il aimerait connaître très concrètement les mesures d'accompagnement. Par ailleurs, il aimerait connaître son avis sur l'idée d'obliger les stations-services à s'équiper d'une recharge électrique et d'une pompe à l'éthanol.
Réponse émise le 3 décembre 2019
Le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs qui permettent d'inciter à des changements de véhicules, parmi lesquels le malus automobile, le bonus écologique et la prime à la conversion. Le malus est une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation. Elle est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour une voiture particulière. Comme la taxe sur les véhicules de société, son montant dépend du taux d'émission de CO2 du véhicule. Il s'applique donc aux véhicules les plus émetteurs de CO2, quelle que soit leur motorisation. Le malus vise à orienter le choix des consommateurs vers des véhicules plus propres et à accélérer le renouvellement du parc automobile français pour améliorer la qualité de l'air et lutter contre le réchauffement climatique. Il cherche également à encourager les constructeurs pour qu'ils développent des technologies et des modèles de véhicules plus respectueux de l'environnement. Le bonus écologique est une aide attribuée à toute personne acquérant un véhicule très peu polluant. Il s'élève par exemple à 6000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique neuf. La prime à la conversion constitue une aide pour l'achat d'un véhicule récent peu polluant si cet achat s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule ancien et polluant. Depuis sa mise en place, plus de 500 000 ménages ont bénéficié du dispositif. Les économies de carburants rendues possibles par la prime à la conversion peuvent être de plusieurs centaines d'euros par an. Depuis le 1er janvier 2019, la prime à la conversion est doublée pour les 20 % des ménages les plus modestes et pour les actifs non imposables opérant de longs déplacements pour se rendre sur leur lieu de travail ou dans le cadre de leur activité professionnelle. Plus d'un quart des dossiers concernent désormais des primes doublées, permettant à des ménages très modestes de changer de véhicules. En parallèle, afin d'accélérer le déploiement des bornes de recharge, de nombreuses mesures ont été mises en place, notamment financières pour aider à l'installation de points de charge. Tout d'abord, le Programme d'investissements d'avenir (PIA) a permis d'aider à hauteur de 61 millions d'euros l'installation de points de recharge par les collectivités. En outre, le programme ADVENIR, financé par les certificats d'économie d'énergie (CEE), encourage l'installation de bornes de recharge sur des parkings (magasin ou entreprises), en voirie et dans des habitats collectifs au travers d'une aide financière allant de 40 % à 50 % des coûts de fourniture et d'installation. Dans le cadre de sa reconduction en mars 2018, le programme a pour objectif l'installation de 13 700 nouveaux points de recharge d'ici fin 2020. Par ailleurs, de nouvelles dispositions pour favoriser le déploiement des bornes de recharge sont prévues dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités. Concernant spécifiquement le déploiement des bornes de recharge dans les stations-services, un arrêté de janvier 2019 modifiant l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé est venu lever les obstacles identifiés pour la création de stations de recharge sur les aires de service d'autoroutes. Aux termes de ce texte, les concessionnaires d'autoroutes sont par ailleurs tenus d'étudier la faisabilité technique de l'aménagement d'infrastructures de recharge sur les aires de service. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2019.
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