Pierre Person
Question N° 14340 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 20 novembre 2018
M. Pierre Person attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le cas des mineurs isolés étrangers et les dispositifs mis en œuvre afin de permettre leur scolarisation. En 2017, près de 25 000 mineurs étrangers non accompagnés (MNA) ou mineurs étrangers isolés étaient recensés en France. Un nombre en croissance de près de 85 % en deux ans, et sûrement en-dessous de la réalité, au vu des difficultés d'identification et du besoin d'une double « évaluation sociale de la minorité et de l'isolement familial du mineur non accompagné » pour caractériser l'âge de l'individu isolé. La prise en charge de ces jeunes est aujourd'hui complexe, les différentes collectivités territoriales ayant fait part de leurs réticences, faute de moyens. Les questions liées à la sécurité et à l'hébergement de ces jeunes - vivant pour certains dans la rue, comme près de 400 jeunes lors l'hiver 2017-2018 à Paris - sont souvent évoquées. Cependant, celle de leur scolarisation, est tout aussi cruciale et doit aujourd'hui d'être clarifiée. Pouvoir être instruit, apprendre le français et les bases de calcul sont un enjeu majeur afin de permettre à ces jeunes, à terme, de bénéficier d'une formation, de prendre leur indépendance et de s'insérer dans la société. Comme mentionné à l'article L. 111-1 al. 5 du code de l'éducation, les mineurs étrangers isolés doivent pouvoir bénéficier du droit à l'éducation. Ils s'inscrivent alors dans le dispositif d'accueil des enfants allophones - dans le cadre des centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) - notamment mis en œuvre par le biais de l'aide sociale à l'enfance (sous la tutelle des départements). Aujourd'hui, ce dispositif semble toutefois être dépassé, le délai d'affectation et le taux d'accueil s'étant fortement dégradés. La difficulté de concertation entre rectorat et services départementaux est notamment évoquée. Aussi, il souhaite savoir si des améliorations du dispositif actuel sont envisagées, afin de pallier ces difficultés administratives et rendre effective la scolarisation de chaque jeune mineur (étranger) isolé.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse porte une attention toute particulière à la scolarisation de tous les mineurs présents sur le territoire français quelle que soit leur nationalité ou leur situation personnelle. Il a co-signé la circulaire interministérielle du 26 janvier 2016 concernant la mobilisation des services de l'État auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme telles. Cette circulaire demande notamment qu'une attention particulière, en coordination avec les partenaires institutionnels et associatifs, soit portée au suivi de la scolarisation des mineurs non accompagnés (MNA) afin de garantir leur droit à la scolarité et à la continuité éducative. Ces jeunes relèvent du droit commun de protection de l'enfance pour ce qui est de leur prise en charge sanitaire, physique et psychologique. Dans ce cadre, l'aide sociale à l'enfance organise leur accès à la scolarisation et à la formation en sollicitant les services de l'éducation nationale pour sa mise en œuvre. Si l'élève est francophone et a été scolarisé antérieurement, une affectation en classe de cursus ordinaire lui est proposée. Si l'élève est allophone, un dispositif d'accompagnement pour l'acquisition de la langue française peut être mobilisé en fonction des besoins éducatifs particuliers repérés. Pour apprécier le besoin d'aide linguistique, l'expertise d'enseignants ou de formateurs des centres académiques pour la scolarisation des élèves allophones et des enfants issus de familles itinérantes et du voyage (CASNAV) peut être sollicitée. Pour les élèves d'âge primaire, l'inscription est réalisée auprès de la municipalité. Pour les élèves relevant de l'enseignement secondaire, l'affectation dans un établissement, collège ou lycée, est effectuée par les services de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN). Ainsi, l'ensemble des services de l'éducation nationale se mobilisent pour assurer à ces jeunes, un parcours scolaire ou professionnalisant dans les meilleures conditions possibles.
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