Jean-Noël Barrot
Question N° 14359 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 20 novembre 2018

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M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des intérêts de sommes indivises consignés à la Caisse des dépôts et consignations. Les revenus de personnes physiques sont imposables au jour où ceux-ci sont rendus disponibles, ce qui dans le cas d'intérêt de sommes indivises consignées, intervient le jour de l'extinction du litige. Alors que les notaires déclarent au nom des indivisaires les intérêts de fonds indivis consignés avant la clôture du litige qui les oppose, il apparaît que ce mode de déclaration anticipée peut conduire un contribuable à déclarer pendant une longue période des revenus non perçus. Or, d'une part, l'article 156 du code général des impôts prévoit que l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net dont dispose chaque contribuable. D'autre part, d'après la doctrine administrative un revenu doit être considéré comme disponible du jour où, étant échu, il ne dépend que de l'intéressé d'en percevoir le montant (BOI-IR-BASE-10-10-10-40 n° 80). Il lui demande donc de lui préciser quelle fiscalité doit être appliquée à ces sommes durant la période de consignation et lors de l'exécution du litige.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)