Émilie Bonnivard
Question N° 14362 au Ministère de l'action
Question soumise le 20 novembre 2018
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la désagréable surprise qu'ont eu les conseils départementaux, ces dernières semaines, d'être contactés par les directions départementales des finances publiques pour se voir notifier des rappels de plusieurs millions d'euros chacun sur ce qui serait des indus perçus au titre de la taxe d'aménagement. Pour le département de la Savoie, le rappel est de plus de 2 millions d'euros, pour la Haute-Savoie 4 millions d'euros, sans parler des communes. Cette affaire, dont on peut s'étonner qu'elle soit traitée en catimini, et en plein exercice budgétaire avec les conséquences qui en découlent pour les collectivités, serait due à un nouveau problème rencontré avec le logiciel Chorus qui n'aurait pu prendre en compte, depuis plusieurs années, des annulations de titres pour des opérations immobilières non réalisées, mais aussi à un défaut majeur de contrôle par l'État. Elle souhaiterait donc savoir combien représentent, pour les départements et les communes, les sommes réclamées par le Gouvernement au titre de ces indus et quel sera l'impact sur les conventions signées dans le cadre de la maîtrise des dépenses. Enfin, compte tenu du délai de 3 ans au-delà duquel l'État ne peut prétendre à un remboursement des indus par la collectivité, elle lui demande également quelle est la perte pour le budget de l'État, et si cette perte et les remboursements des collectivités sont inscrits dans la loi de finances pour 2019.
Réponse émise le 6 août 2019
Le réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), en charge du recouvrement de la fiscalité de l'aménagement, a effectivement engagé au cours de ces dernières semaines une consultation de ses interlocuteurs, au sein des collectivités locales concernées, pour déterminer les modalités de régularisation de trop versés de taxe d'aménagement. Ces derniers résultent d'une gestion incomplète des annulations ou modifications de permis de construire dans le logiciel Chorus. Cette situation a conduit l'État à rembourser des redevables, sans pouvoir récupérer les indus correspondants auprès des collectivités locales bénéficiaires. Cette difficulté, qui a été corrigée sur le plan technique depuis le mois de juillet, est aujourd hui complètement circonscrite. Environ 9 300 collectivités sont concernées avec une moyenne des indus de 27 000 euros et une concentration de montants importants sur quelques collectivités, à raison de leur taille et de leur dynamisme urbain. Ce rattrapage est traité dans une démarche de dialogue avec les collectivités concernées. Le Gouvernement a en effet souhaité privilégier une gestion déconcentrée pour définir, dans le cadre d'un échange approprié avec chacune des collectivités concernées, la réponse adaptée à leur situation financière. Le choix a ainsi été proposé à chacune d'un remboursement par compensation sur les versements à venir à compter de janvier 2019 ou d'un étalement personnalisé, dans le cadre d'une émission de titre de perception. Soucieux de l'impact de ces remboursements sur les équilibres financiers des collectivités locales, le Gouvernement a donné des instructions à la DGFiP pour que les échéanciers à définir au début de l'exercice 2019 à l'émission des titres s'adaptent au mieux à la situation de chacune des collectivités, en prévoyant chaque fois que nécessaire un étalement pluriannuel des paiements. S'agissant de l'impact sur la contractualisation financière avec l'État, la récupération de ces indus peut effectivement avoir un impact pour les départements selon la solution retenue : compensation, émission de titre de perception ou étalement budgétaire. En effet, il leur est possible de recourir, à titre exceptionnel et dérogatoire, à l'étalement budgétaire qui se traduit alors par l'émission d'un mandat pour la totalité de l'indu sur le compte 678 "autres charges exceptionnelles "ou, en M57, sur le compte 6588" autres charges diverses de gestion courante autres". Il parait utile de préciser que, pour les départements qui ont recours à l'étalement budgétaire, les dépenses réelles de fonctionnement font l'objet d'un retraitement dans le cadre de la contractualisation, pour tenir compte de cette charge exceptionnelle : le retraitement consiste à retrancher des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) exécutées le montant des opérations comptabilisées au compte 678 (ou 6588 en M57) en lien avec la gestion des indus de taxe d'aménagement. Concernant enfin les risques de prescription, aucun indu de taxe d'aménagement envers les collectivités concernées n'ayant été identifié, à ce jour, comme prescrit, il n'y avait pas lieu d'en faire mention dans le projet de loi de finances pour 2019.
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