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Jean-Noël Barrot
Question N° 14371 au Secrétariat d'état aux transports


Question soumise le 20 novembre 2018

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M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, au moment de l'homologation de voitures de marque française. Cette loi énonce, en effet, à l'article 2, que dans « la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire ». Or il apparaît que plusieurs modèles de véhicules vendus par des marques françaises possèdent des équipements, comme leur ordinateur de bord, intégralement rédigés en anglais, non convertibles au français par leur utilisateur, et dont la traduction n'est pas précisée dans la notice d'utilisation du véhicule. Il souhaite connaître les peines encourues qui sont aujourd'hui prévues pour la non-application de cette loi notamment au moment de l'homologation des véhicules de marque française.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

1 commentaire :

Le 20/08/2019 à 22:06, Laïc1 a dit :

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On attend toujours la réponse...

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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