Thibault Bazin
Question N° 14385 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 20 novembre 2018
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'attribution des reports et allègements de cotisations sociales auprès de la MSA. Une nouvelle enveloppe de 15 millions d'euros - prise dans le budget actuel sans crédits supplémentaires pour le ministère - a été en effet annoncée le 26 octobre 2018 du fait de la sécheresse qui frappe certaines régions françaises. Mais la profession s'inquiète du fléchage de cette enveloppe. En effet, la répartition de cette aide pourrait se faire en fonction du nombre d'exploitations par département sans fléchage particulier envers les exploitations agricoles en difficultés. Il vient lui demander si le Gouvernement entend cibler l'attribution de ces reports et allègements de cotisations pour en faire bénéficier les exploitations les plus touchées par la sécheresse.
Réponse émise le 19 février 2019
En application de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la mutualité sociale agricole (MSA) pour la période 2016-2020, un montant de 30 millions d'euros est réparti chaque année entre départements au titre des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la MSA destiné à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non-salariées des professions agricoles et des employeurs de main d'œuvre agricole. Ces crédits font l'objet, en principe, de deux répartitions à hauteur de 15 millions d'euros chacune. L'une est calculée selon les critères généraux au profit de tous les départements et pour tous les secteurs sur la base des émissions et des impayés de cotisations sociales de l'année N-1 des non-salariés agricoles de chaque département, sans cibler particulièrement une filière. L'autre répartition est calculée en tenant compte des filières en crise ou des évènements climatiques ayant affecté certains secteurs de productions ou départements. Après une première répartition en 2018 basée sur les critères ciblés liés à la prise en compte des nombreux événements climatiques intervenus en 2017, la seconde enveloppe, qui a fait l'objet d'un arrêté ministériel en date du 11 octobre 2018, a été pour l'essentiel axée sur les critères généraux. Lors d'un déplacement dans la Meuse et les Vosges le 26 octobre 2018, le ministère chargé de l'agriculture a annoncé parmi les mesures exceptionnelles liées à la sécheresse, la mobilisation de cette enveloppe pour l'ensemble des intempéries 2018 et donc la vague de sécheresse importante de l'été 2018. La première répartition au titre de l'année 2019, qui pourrait éventuellement tenir compte des besoins de crédits remontés au niveau local en lien avec les épisodes de sécheresse, est en cours d'élaboration et devrait intervenir d'ici le mois de mai. Dans l'attente, les exploitants en difficulté du fait de la sécheresse peuvent solliciter auprès de leur caisse de MSA un report de paiement de leurs cotisations sociales, qui prend la forme d'un échéancier accordé à ceux qui se trouvent en situation financière et économique difficile quelle qu'en soit la cause, mais dont la viabilité de l'exploitation ou de l'entreprise est reconnue. Les échéanciers de paiement peuvent porter sur les cotisations et contributions sociales dues pour la protection sociale personnelle obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, sur les cotisations sociales patronales et les contributions de sécurité sociale dues par les employeurs de main d'œuvre agricole, et sur les cotisations conventionnelles du régime des non-salariés et salariés agricoles recouvrées pour le compte de tiers. S'ils le souhaitent, les exploitants concernés sont invités à présenter de manière individuelle, à leur MSA, une demande d'échéancier de paiement des cotisations.
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