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Marielle de Sarnez
Question N° 14403 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires


Question soumise le 20 novembre 2018

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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) applicable aux ménages composés d'une personne seule avec une personne à charge titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ». Actuellement, un couple dont l'un des membres est handicapé, titulaire de cette carte, et vivant sous le même toit que son conjoint valide, est classé dans la catégorie de ménage 3 et est redevable d'un SLS calculé sur un plafond de ressources supérieur à celui d'un couple de personnes valides, classé en catégorie 2. Ce dispositif de soutien aux personnes atteintes d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % prévu par l'article 196 A bis du code général des impôts réduit ainsi le montant du SLS. Cette mesure très importante permet d'atténuer les charges pour des familles qui connaissent des difficultés quotidiennes lourdes. Il apparaît toutefois que ce mode de calcul « arbitraire » ne permet pas toujours de prendre en compte les situations individuelles comme le surcoût engendré par la présence d'une personne handicapée, en terme d'aménagement du logement, de soins et d'aides humaines. Actuellement l'application du supplément de loyer de solidarité dépend de l'enquête annuelle sur les ressources. Elle lui demande si une réflexion est en cours visant à prendre en compte le surcoût lié à la prise en charge du handicap, permettant ainsi un calcul individualisé du montant du supplément du loyer de solidarité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

1 commentaire :

Le 02/01/2019 à 20:08, SOUFFLAND a dit :

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Une personne handicapée vivant seule en son domicile n est pas prise en compte dans la loi concernant le SLS

Il.s agit seulement d une personne ayant à charge une personne handicapée

Je n ai pas la carte inclusion car ma carte MDPH est valable jusqu en 2025 .Cette nouvelle carte n est pas refaite systematiquemt à Paris .

je dois payer un surloyer à partir de janvier 2018 dont le montant devrait être d' environ 130 euros par mois .mon bailleur la Rivp n a pas cru bon de m avertir du montant.Cette nouvelle taxe s ajoute à 64 euros de CSG mensuel ajouté recemment

Je suis une "nantie" retraitee de l Education Nationale et ma retraite ne suffit pas à payer.tous les frais engendrés par mon handicap qui s ajoutent aux depenses contraintes

Je suis à mobilité réduite ,j ai 72 anset ne pouvant plus prendre les transports en communs et ne pouvant entre autres actiond faire mon ménage .

Pourrait on inclure les personnes seules dans la loi.?

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