Loïc Dombreval
Question N° 14404 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 20 novembre 2018
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le déficit de connaissance des citoyens s'agissant de la réglementation applicable en faveur de l'accès des personnes accompagnées de chiens guides et d'assistance, aux lieux tant publics que privés. Le parlementaire salue l'arsenal juridique existant, une loi de 1987, modifiée en 2005 et encore enrichie par une ordonnance de 2014, l'estimant suffisant pour garantir l'autonomie, le confort et la sécurité nécessaires lors des déplacements et actes de la vie courante à toutes les personnes souffrant d'handicaps variés qui dépendent de l'accompagnement de chiens guides et d'assistance. Il dénonce, en revanche, avec force, le niveau d'information très préoccupant de l'ensemble des professionnels et du grand public, donc un trop faible niveau de connaissance et de bonne application du régime juridique bénéficiant aux personnes accompagnées de chiens guides et d'assistance. L'élu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État sur les cas récurrents de refus d'entrée dans de nombreux lieux publics ou commerces avec un chien guide ou d'assistance. À l'appui de constat, l'élu rappelle les résultats d'une enquête réalisée par la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles (FFAC), l'Association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles (ANMCGA) et les Écoles de chiens guides d'aveugles. Cette enquête grand public menée il y a 4 ans, avait mobilisé 74 maîtres de chiens guides d'aveugles, qui avaient contacté 690 lieux publics, annonçant qu'ils étaient non-voyants et interrogeant leur interlocuteur sur la possibilité de venir avec leur chien. Dans 182 cas (26,4 %), la réponse a été négative. Sur 106 hôpitaux et cliniques testés, vingt avaient refusé cet accès accompagné, et 86 accepté. Sur 118 cabinets médicaux testés, treize avaient refusé, et 105, avaient accepté. Sur 131 salles de sport testées, 60 avaient refusé (45,8 %) et 71 accepté. Sur 116 piscines testées, afin que le chien entre, sans, naturellement, se baigner, 55 (47,4 %) avaient refusé et 61 accepté. En parallèle de cette enquête, le Défenseur des droits avait été saisi par une personne non-voyante d'une réclamation contre les taxis parisiens. Pour y faire suite, des agents assermentés et spécialement habilités avaient procédé à des tests de discrimination sur la voie publique. Ils sollicitaient les taxis afin qu'ils prennent en charge la dame, accompagnée de son chien guide. Sur 30 taxis testés, treize refus (43 %) avaient été constatés. Aujourd'hui rien ne semble avoir changé, le parlementaire en veut pour preuve un fait divers s'étant produit en mai 2018. En l'occurrence, le gérant d'une supérette avait, apparemment, en toute bonne foi, refusé l'accès à son établissement, à un chien guide. De même, des chiens d'assistance accompagnant leur maître en fauteuil roulant se sont vu refuser l'accès à plusieurs reprises dans des magasins de différentes enseignes en région parisienne et dans le sud de la France. Outre le fait que les infractions constitutives de contraventions de troisième classe ne sont quasiment jamais verbalisées, précisant que les policiers appelés ne se déplacent pas, M. le député attribue ce manque de solidarité citoyenne et ce défaut d'application de la réglementation en vigueur, à un défaut d'information et de pédagogie autour du rôle et de la place accordée aux chiens guides et d'assistance. Il souhaite savoir si une campagne de communication de grande ampleur à son initiative serait programmable. A défaut, il souhaite connaître les moyens que le Gouvernement pourrait mobiliser pour satisfaire le besoin criant d'information et de pédagogie en la matière.
Réponse émise le 6 avril 2021
Le principe de libre accès aux lieux publics est primordial pour assurer l'insertion, la citoyenneté et la participation sociale des personnes déficientes visuelles. Il est nécessaire que la société se montre plus inclusive à l'égard des personnes en situation de handicap. C'est la raison pour laquelle un ensemble d'aménagements à la règlementation applicable a été pris en concertation avec les associations afin d'assurer que les personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion accompagnées de leur chien guide ou chien d'assistance, éduqué à cet effet, aient libre accès aux lieux publics, aux transports, aux établissements recevant du public. Des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des personnes qui s'opposent à l'accès libre des personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion accompagnées de leurs chiens guides ou chiens d'assistance (et à l'accès libre des éducateurs accompagnés du chien en formation). Malgré ces dispositions en vigueur, les difficultés rencontrées par les personnes handicapées accompagnées de leur chien guide ou d'assistance, et notamment les refus d'accès aux espaces publics continuent d'exister. Un travail de pédagogie et de communication auprès du grand public a été amorcé avec la création du certificat national, remis par les centres d'éducation labellisés pour les chiens en cours d'éducation, puis aux personnes handicapées attributaires d'un chien éduqué. Ce certificat est destiné à faciliter le libre accès des lieux publics aux personnes accompagnées de chiens guides d'aveugles ou d'assistance, et ceci dès la période de formation du chien. Compte tenu de la persistance des refus d'accès, encore récemment, il est important que le travail de communication se poursuive et s'amplifie. C'est la raison pour laquelle les services de l'Etat et les associations installeront prochainement l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides d'aveugles et chiens guides d'assistance (OBAC). Cet observatoire aura notamment pour mission de mener des actions de sensibilisation et d'information, de répertorier les cas de refus d'accès, et d'identifier des mesures à même d'améliorer l'accessibilité effective des chiens guides d'aveugle et guides d'assistance. Il réunira trois collèges distincts : celui des représentants des organisations de chiens guides et d'assistance et les représentants des personnes handicapées accompagnées de chiens ; celui des représentants des lieux ouverts au public et des organisations professionnelles concernées ; enfin, celui des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des institutions.
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