Éric Alauzet
Question N° 14406 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 novembre 2018
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences en chaîne liées au passage de l'AAH au régime vieillesse. En effet, ce changement de statut entraîne des pertes d'exonération ou dégrèvement qui, accumulés impactent fortement le pouvoir d'achat et le niveau de vie des personnes concernées. À titre d'exemple, une personne qui bénéficiait d'un revenu professionnel de 750 euros auquel s'ajoutait une prime pour l'emploi de 60 euros et une AAH de 41 euros. Aujourd'hui en retraite, cette même personne bénéficie d'une pension de 845 euros et a perdu l'avantage de l'exonération de taxe foncière, soit 45 euros par mois et une réduction de son abonnement téléphonique de 11,5 euros alors que son taux d'invalidité reste le même. Autrement dit, avec un revenu vieillesse de 845 euros elle est assujettie à la taxe foncière alors qu'elle en était exonérée avec un revenu d'activité plus AAH très supérieur à 1 223,45 euros. Il lui demande comment il est possible d'envisager que le passage de l'AAH à une prestation vieillesse ne conduise pas à une cascade et une accumulation de pertes de revenus.
Réponse émise le 29 janvier 2019
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social garanti à toute personne handicapée reconnue par la commission des droits et de l'autonome des personnes handicapées, sous réserve de certaines conditions. Financée par la solidarité nationale, elle est donc une prestation subsidiaire par rapport à tout avantage de vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail servi par un régime de sécurité sociale ou une législation particulière. Il y a deux types d'AAH en fonction du taux d'incapacité : - AAH pour un taux d'incapacité d'au moins 80 % ; - AAH pour un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % entraînant « une restriction substantielle et durable d'accès face à l'emploi ». Le montant maximal des deux types d'AAH est le même : 860 euros au 1er novembre 2018 pour une personne seule sans activité. A la suite du rapport Sirugue d'avril 2016, la loi de finances pour 2017 a supprimé, pour les bénéficiaires de l'AAH ayant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, l'obligation de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) lorsqu'ils atteignent l'âge légal de départ à la retraite. Ils peuvent donc continuer à percevoir l'AAH après avoir atteint l'âge légal de la retraite. Les personnes bénéficiaires de l'AAH ayant un taux de handicap compris entre 50 % et 79 % sont exclues de ce mécanisme car son accès est lié à un défaut d'employabilité qui n'a plus lieu d'être à l'âge légal de la retraite. En conséquence, cette AAH cesse d'être versée à l'âge légal de départ à la retraite pour ces bénéficiaires. Les bénéficiaires de l'AAH disposent de plusieurs droits connexes, notamment en matière fiscale. A l'âge légal de la retraite, les personnes présentant un taux d'incapacité d'au moins 80 % sont toujours éligibles à l'AAH et sont donc susceptibles de continuer de bénéficier des droits connexes qui y sont attachés. A l'inverse, les personnes présentant un taux d'incapacité inférieur à 80 % peuvent dès l'âge légal de la retraite percevoir une pension de retraite ou l'ASPA. Elles ne bénéficieront donc plus des droits connexes attachés à cette allocation. Cependant, le bénéfice de leur pension de retraite peut leur permettre d'être exonérées partiellement voire totalement de la taxe d'habitation et dégrevées de la contribution à l'audiovisuel public, et également de la taxe foncière sous certaines conditions de plafond de ressources, et sans condition de ressources lorsqu'elles perçoivent l'ASPA. Les avantages fiscaux dont disposent les personnes handicapées qui présentent les ressources les plus faibles sont donc maintenus lorsqu'elles atteignent l'âge légal de la retraite. Pour autant, les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de l'AAH liquident leurs droits à pension de retraite dans le régime général sont différentes du droit commun. Pour tenir compte du caractère souvent incomplet de la carrière professionnelle des intéressés, ceux-ci sont considérés comme inaptes au travail dès l'âge légal de la retraite. Ainsi, le bénéfice d'une pension au taux plein dès cet âge leur est garanti. Ils peuvent également à ce titre bénéficier, notamment sous conditions de ressources, de l'ASPA dès l'âge légal, en dérogation des règles de droit commun qui réservent cet avantage non contributif aux personnes âgées d'au moins 65 ans.
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