Hugues Renson
Question N° 14420 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 20 novembre 2018
M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut juridique de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ). L'OFQJ, organisme créé en 1968 à la suite du voyage du Général de Gaulle au Québec pour rapprocher les jeunesses des deux territoires, fête cette année ses 50 ans. Il accompagne annuellement plus de 4 000 jeunes français et québécois de 18 à 35 ans dans leurs projets de mobilité temporaire à visée professionnelle, en offrant des programmes adaptés à tous les types de profils et avec un meilleur accès à l'emploi au retour. Cette institution, qui a touché 150 000 participants en 50 ans, a la personnalité juridique et jouit de l'autonomie de gestion et d'administration en France et au Québec. Elle est régie par une Entente dédiée, entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Québec, révisée en 2011 et ratifiée par le Parlement, la loi n° 2014-198 autorisant son approbation ayant été promulguée le 24 février 2014. Elle est constituée de deux sections, française et québécoise, chacune disposant d'un fonds. Malgré son ancrage dans le paysage de la coopération et de la mobilité, la question de la définition du statut juridique de l'OFQJ se pose néanmoins toujours. L'Entente révisée en 2011 demeure imprécise sur le statut de cet Office. Cette incertitude juridique, que des analyses contradictoires n'ont pas permis de lever, ne permet pas d'envisager sereinement l'avenir de cet organisme, au niveau social et fiscal, et plus largement dans sa gestion. Ainsi, il lui demande quelles démarches le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser le statut de l'OFQJ.
Réponse émise le 7 janvier 2020
L'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) jouit en France et au Québec de l'autonomie de gestion et d'administration. Cependant, la nature juridique de l'OFQJ est aujourd'hui interrogée, notamment au regard de problématiques fiscales et administratives le concernant. Considéré par le ministère français de tutelle (le ministère en charge de la jeunesse) comme une organisation internationale, particulièrement du fait de son activité internationale en faveur de la mobilité des jeunes, régie par un accord entre les gouvernements de France et du Québec, accord entériné par les législateurs français et québécois, l'Office est en effet aujourd'hui confronté à une remise en cause de cette perception ; dès lors qu'il s'agit d'appliquer à l'Office les conditions fiscales privilégiées propres aux organismes internationaux, ou encore lorsqu'il s'agit d'être exonéré de l'acquittement de certaines contributions (URSSAF, notamment). De par les incidences financières induites, cette situation affecte la capacité d'action de la section française de l'OFQJ. Considérant ces éléments, les ministres de tutelle français et québécois ont approuvé, lors du Conseil d'administration de l'OFQJ du 1er décembre 2017, la recommandation des administrateurs à ce sujet. Celle-ci a été reconduite lors du Conseil d'administration du 10 décembre 2018 : Le CA mandate les secrétaires généraux pour poursuivre le travail conjoint engagé en 2018 relatif aux meilleures pistes sociales, financières et fiscales sur la base d'une consultation juridique portée par les institutions nationales compétentes. Il s'agira de : - conduire un travail de réactualisation du cadre commun du statut du personnel et du règlement financier ; - trouver des solutions interministérielles favorables concernant la nécessaire harmonisation fiscale attendue, notamment par la section française. Lors du dernier Conseil d'administration, le 25 octobre 2019, les administrateurs ont de nouveau émis une recommandation au sujet de l'incertitude relative au statut juridique de l'OFQJ et l'impact sur son régime fiscal. L'analyse juridique menée ces derniers mois à la demande du ministère chargé de la jeunesse par les services juridiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères conclut que l'OFQJ est une organisation internationale ; et, que l'Office peut à ce titre bénéficier des prérogatives qui en découlent, en matière fiscale notamment. Cette analyse du MEAE doit également être confrontée à d'autres analyses juridiques interrogeant le statut d'organisation internationale de l'OFQJ, dont l'une récente de la direction de la législation fiscale. Il conviendra donc de voir si les échanges à venir sont en mesure de répondre à la recommandation des administrateurs de l'OFQJ ou bien si les termes de l'Entente entre le Gouvernement français et le Québec, révisée en 2011, doivent être précisés, sous réserve de l'accord de la partie québécoise, afin de lever toute ambiguïté sur le statut de l'OFQJ ; ce à quoi les services du ministère vont s'attacher.
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