Laurence Vanceunebrock
Question N° 14431 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 novembre 2018
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance d'appareillages de série par des employés de prestataires de matériel médical. D'après le courrier du ministère chargé de la santé, adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française le 6 décembre 2016, « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Il serait désormais question d'ouvrir la délivrance d'orthèses de série aux employés de prestataires de matériel médical de façon plus souple. Les orthopédistes-orthésistes s'inquiètent des suites qui seront données à un tel projet puisque la délivrance de ces appareillages requiert des connaissances et une formation dont ne disposent pas ces personnes. Seuls le diplôme et la formation des orthopédistes-orthésistes permettent en effet, à ce jour, de garantir la sécurité nécessaire aux patients pour toute délivrance d'appareillage. Sous cet aspect, elle souhaiterait savoir où en sont les discussions avec les partenaires concernés, ainsi que connaître le calendrier des prochaines mesures en la matière.
Réponse émise le 27 novembre 2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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