Yannick Haury
Question N° 14434 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 novembre 2018
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie des médecins ophtalmologistes. Au 1er janvier 2017, la France ne comptait que 5 035 ophtalmologistes sur son territoire. Les délais moyens pour avoir un rendez-vous en Loire-Atlantique sont entre 1 et 3 mois. Dans certains départements, ils peuvent être supérieurs à 9 mois. Les zones les plus touchées par cette pénurie sont les territoires ruraux, ce qui accentue les disparités territoriales devant l'accès aux soins. Cette situation peut s'avérer inquiétante alors que le nombre de pathologies oculaires augmente chaque année. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à cette situation.
Réponse émise le 29 janvier 2019
La filière de la santé visuelle s'articule autour de trois professions de santé, qui ont des compétences spécifiques pour délivrer des soins concernant les pathologies de l'œil : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Afin d'améliorer l'accès aux soins, plusieurs réformes ont déjà été menées. Les opticiens-lunetiers ont été autorisés, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, à adapter l'ordonnance médicale initiale de l'ophtalmologiste. Le décret du 7 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste élargit et complète le champ des actes relevant de la compétence des orthoptistes. Il introduit la notion de protocoles organisationnels permettant ainsi une collaboration renforcée avec les ophtalmologistes. Enfin, dans le cadre de l'article L.4011-1 du code de la santé publique, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les acteurs de la filière visuelle. Par ailleurs, en réponse également à l'allongement des délais d'attente pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste, l'article L.162-12-22 du code de la sécurité sociale a mis en place, d'une part, un contrat de coopération en vue d'inciter le médecin à recruter ou à former un orthoptiste et, d'autre part, un contrat collectif en vue d'inciter au développement de coopérations entre les professionnels de santé pour la réalisation de consultations ophtalmologiques au sein des maisons de santé et des centres de santé. Une mission d'évaluation sera conduite prochainement afin de juger si ces évolutions permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, rendant nécessaire le recours à d'autres solutions. Par ailleurs, face au vieillissement de la population et son impact sur les besoins en soins de l'œil, une proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie prévoit de mettre en place une expérimentation, dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes notamment, permettant la réalisation par les opticiens-lunetiers d'un examen de la réfraction et une adaptation, dans le cadre d'un renouvellement, des prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire. Cette proposition a été adoptée par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018 et sera examinée prochainement par le Sénat. Une évaluation de cette expérimentation sera également menée, dans un cadre qui sera défini par la loi, afin, le cas échéant, de pérenniser et d'étendre cette mesure.
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