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Guillaume Vuilletet
Question N° 14442 au Ministère des solidarités


Question soumise le 20 novembre 2018

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'étude de l'autorisation du cannabis thérapeutique. Le cannabis thérapeutique est autorisé au Royaume-Uni sur ordonnance, depuis le 1er novembre 2018. En France, le Conseil consultatif sur l'abus de drogue (CCAD) a estimé que les médecins devraient être en mesure de prescrire du cannabis thérapeutique à condition que les produits répondent aux normes de sécurité (dosage de la molécule, composition générale du produit, considération des risques secondaires etc...). Le Département des soins de santé et sociaux (DHSC) et l'Agence de réglementation des médicaments et produits de santé (MHRA) se sont engagés à définir clairement ce qui constitue les médicaments dérivés du cannabis afin que ceux-ci puissent être prescrits. À la différence de ses voisins européens, la France tarde à se prononcer. Pourtant, certains médecins soulignent l'efficacité du cannabis thérapeutique dans certaines situations : gestion de la douleur chronique, des troubles physiques provoqués par les chimiothérapies, des spasmes musculaires liés à la sclérose en plaques, et le fait que l'usage de cette substance puisse constituer un palier intermédiaire, préalable à l'usage de la morphine. Au Pays-Bas, l'Office pour le cannabis médical recommande sa consommation sous forme de tisanes ou en utilisant des vaporisateurs, dispositifs qui permettent d'inhaler le principe actif du cannabis sous forme de vapeur, sans le brûler ni produire de résidus cancérigènes. Un spray buccal fait à base d'extraits de cannabis, le sativex, est également accessible en pharmacie au Canada depuis 2005 en cas de pathologie neurologique grave (sclérose en plaques par exemple). Il existe deux médicaments à base de tétrahydrocannabinol (THC), principe actif du cannabis de synthèse aux États-Unis et au Canada, le cesamet et le marinol. En France, le marinol est le seul dérivé cannabinoïde utilisé, mais uniquement par l'intermédiaire d'une procédure particulière (une autorisation temporaire d'utilisation nominative), qui est rarement connue et encore plus rarement utilisée par les médecins. Seuls 63 patients en ont bénéficié depuis 2001. En assurant la prohibition de son usage récréatif et en considérant l'atténuation des bénéfices financiers des filières clandestines, il serait souhaitable que le ministère de la santé continue d'étudier l'autorisation du cannabis à usage thérapeutique, dès lors que son usage puisse constituer un réel confort pour les malades concernés. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a créé un comité pour évaluer la pertinence de développer en France l'utilisation thérapeutique du cannabis. Il s'est engagé à rendre ses premières conclusions d'ici la fin de l'année 2018. Il invite le ministère à prendre en compte ces éléments d'actualités et souhaiterait avoir une idée plus précise des orientations qu'il souhaite prendre.

Réponse émise le 30 avril 2019

L'usage thérapeutique du cannabis est possible dans de très nombreux pays occidentaux, y compris européens. Ainsi des spécialités pharmaceutiques à base de cannabinoïdes (naturels ou de synthèse) ont obtenu une autorisation de mise sur le marché, dans le cadre de la procédure rigoureuse du médicament et de l'appréciation du rapport bénéfices / risques qu'elle implique. Par ailleurs, certains Etats ont autorisé l'accès, pour certaines pathologies, sur prescription médicale, à du cannabis en tant que plante produit par des entreprises légales ou cultivé à domicile. Des études ont montré une efficacité sur certains symptômes (nausées, douleurs) ou certaines pathologies (sclérose en plaque, épilepsie…), avec des niveaux de preuve hétérogènes, l'efficacité la mieux établie concernant les douleurs de différentes origines. Cependant, il manque des études contrôlées et rigoureuses pour évaluer formellement l'efficacité et les risques et effets indésirables associés, ainsi qu'une comparaison à l'arsenal thérapeutique existant. Actuellement, le « cannabis thérapeutique » recouvre des formes et des circuits de production, de prescription et de contrôle très variés selon les pays. En France, dans un contexte de sollicitations croissantes sur le sujet du cannabis thérapeutique, la ministre des solidarités et de la santé a saisi l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), afin de disposer d'un état des lieux, notamment des spécialités pharmaceutiques contenant des extraits de la plante de cannabis ou des analogues de synthèse de cannabinoïdes, ainsi qu'un bilan des connaissances relatives aux effets et aux risques thérapeutiques liés à l'usage de la plante elle-même. A cette fin, l'ANSM a constitué en septembre 2018 un comité scientifique spécialisé temporaire sur l'évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la mise à disposition en France du cannabis thérapeutique en tant que plante (sous forme de préparation par exemple). En décembre 2018, ce CSST s'est prononcé en faveur de l'autorisation de l'usage du cannabis à visée thérapeutique dans certaines situations cliniques précises et limitées. Le comité a exclu d'emblée la voie d'administration fumée, compte tenu des risques pour la santé. Il poursuit en 2019 les travaux relatifs aux modalités d'une mise à disposition du cannabis sous forme de plante. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de se prononcer sur la base de cet avis sur les indications et les modalités d'usage thérapeutique du cannabis ainsi que de déterminer, le cas échéant, la filière de production (importation ou constitution d'une filière nationale, publique et / ou privée.

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