Bertrand Sorre
Question N° 14455 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 20 novembre 2018
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales dans la prise en charge des accidents dont sont victimes les agents fonctionnaires territoriaux au cours de missions en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Actuellement, l'article 19 de la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers impose que les revenus des sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires ou sous contrat avec une collectivité territoriale sont pris en charge par la collectivité publique dont ils relèvent en cas d'accident intervenu au cours d'une mission. Il est à noter que la prise en charge est différente pour les sapeurs-pompiers volontaires salariés du secteur privé dont les accidents sont couverts par le service départemental d'intervention et de secours (SDIS) et donc par la CPAM. Cette différence de traitement entre les salariés du privé et ceux qui relèvent du secteur public pénalise les petites communes. Celles-ci peuvent en effet se retrouver fragilisées par cette obligation, la responsabilité administrative et financière qui leur incombe pouvant représenter un poids conséquent dans leur budget et perturber leur fonctionnement, même si des dérogations peuvent être décidées au cas par cas. Cette disposition est même parfois cause d'un non-engagement d'un agent comme sapeur-pompier volontaire au regard de la réticence de sa collectivité employeuse, alors que les centres de secours ont souvent des difficultés à recruter des sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces dispositions pour, par exemple, calquer la prise en charge des accidents dont sont victimes les sapeurs-pompiers volontaires salariés du public sur la législation en vigueur pour ceux relevant du privé.
Réponse émise le 15 janvier 2019
La loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service prévoit la gratuité des frais de soins et accessoires consécutifs à cet accident ou cette maladie, ainsi que le versement d'indemnités journalières pendant la période d'incapacité temporaire de travail et d'une allocation ou rente d'invalidité en cas d'invalidité permanente. Ces prestations sont prises en charge par les services départementaux d'incendie et de secours, subrogés dans les droits des victimes vis-à-vis de leur organisme d'assurance maladie, à l'exception des allocations et rentes d'invalidité versées par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'État. Toutefois, l'article 19 de la loi précitée précise que les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires au titre de leur activité principale bénéficient du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent. Dans ce cas, il appartient à la collectivité dont relève l'intéressé en sa qualité de fonctionnaire de prendre en charge les frais consécutifs à l'accident subi ou la maladie contractée en tant que sapeur-pompier volontaire et, le cas échéant, de maintenir sa rémunération dans les conditions prévues pour les congés pour invalidité temporaire imputable au service. Ce dispositif constitue une application particulière de la règle posée par l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale selon laquelle les accidents subis par les fonctionnaires dans leur activité accessoire au service de l'État, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public sont réparés comme s'ils étaient survenus dans l'activité principale. Cette règle repose sur l'idée que le fonctionnaire doit bénéficier de la même protection sociale dans son activité principale et accessoire, dès lors que toutes deux sont exercées au profit d'une collectivité publique et dans un objectif d'intérêt général. Néanmoins, la question de l'amélioration de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires constitue une des préoccupations du Gouvernement. Aussi, le nouveau plan d'action en faveur du volontariat pour les sapeurs-pompiers pour la période 2019-2021 comporte une mesure visant à « améliorer la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires et permettre aux services départementaux d'incendie et de secours de prendre en charge la couverture sociale des sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires en cas d'accident de service, tout en maintenant le statut protecteur de l'accident du travail ». Les modalités de mise en œuvre de cette mesure font actuellement l'objet d'une étude approfondie en partenariat avec la Caisse nationale de l'assurance maladie.
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