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Claire O'Petit
Question N° 14481 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 20 novembre 2018

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les projets d'installation de systèmes de péage autoroutier sans barrière, actuellement à l'étude par certaines sociétés d'autoroutes délégataires d'une mission de service public. Ces systèmes dénommés également free-flow détectent les passages de véhicules par des portiques qui nécessitent une identification des plaques minéralogiques afin de facturer la prestation à l'usager. Outre la nécessité de trouver une solution pour sanctionner certaines fraudes impliquant des véhicules immatriculés à l'étranger notamment hors Union européenne, elle attire son attention sur les congestions pouvant se former lors du passage sous ces portiques lors de la sortie de l'autoroute. Ainsi, par exemple sur l'A13 le week-end, quelques sorties connaissent un flux important de véhicules provenant de la région parisienne. Elle lui demande donc si l'État a pris en compte cette problématique.

Réponse émise le 3 septembre 2019

Les solutions de péage en flux libre (free-flow), en permettant l'identification des véhicules et le paiement sans arrêt, à la vitesse de croisière des véhicules, présentent de nombreux avantages : - une très bonne performance en termes de flux écoulés et par conséquent une économie de temps pour les usagers ; - une diminution de l'accidentologie en supprimant les points singuliers des gares de péage ; - une diminution de l'impact du trafic routier sur l'environnement à la fois du point de vue des émissions polluantes et de CO2 grâce à la collecte du péage à vitesse constante mais aussi de l'artificialisation des sols avec l'économie des emprises des gares de péage. C'est pourquoi, le ministère chargé des transports encourage les sociétés d'autoroutes à développer des projets utilisant ce type de collecte du péage et a porté, dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités votée en 1ère lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale, des mesures renforçant les moyens de lutte contre la fraude qui pourrait être encouragée par l'absence de barrières. Pour les véhicules immatriculés à l'étranger, la nouvelle directive européenne 2019/520 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontier d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union prévoit un volet spécifique sur les échanges d'informations entre États membres pour la lutte contre la fraude au péage. Elle permettra dès sa transposition par chacun des États au plus tard en octobre 2021, l'identification et l'envoi d'avis de paiements aux contrevenants étrangers. Pour les véhicules immatriculés hors Union européenne et en fonction de l'importance des trafics concernés sur certains axes, des accords bilatéraux peuvent être conclus et des mesures ciblées avec intervention des forces de l'ordre ou des douanes peuvent être mises en œuvre. Enfin, concernant les congestions spécifiques en sortie, les expériences à l'étranger confirment que le déploiement de péages sans barrière a plutôt vocation à permettre une meilleure fluidité globale de l'ensemble du système. En cas de difficultés ponctuelles d'exploitation, des aménagements complémentaires pourront naturellement être mis en œuvre.

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