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Pierre Person
Question N° 14483 au Ministère auprès du ministre d'État


Question soumise le 20 novembre 2018

M. Pierre Person attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement des engins de déplacement personnel électriques sur la voie publique, sans cadre juridique clair. Si sur les 12 millions de déplacements quotidiens réalisés en Île-de-France, seul un faible nombre est aujourd'hui réalisé avec ces nouveaux modes de mobilité, il s'agit pour autant d'un phénomène de société croissant. Monoroue, gyroroue, trottinette électrique, ou encore hoverboard rencontrent un grand succès auprès des Français et nombreux touristes qui profitent de la facilité d'usage pour se déplacer plus librement dans les villes. Cependant, de nombreux accidents sont recensés chaque jour. Les collisions avec des piétons ou autres véhicules, le non-respect de la signalisation ou encore la pratique d'une vitesse excessive sont fréquents. Ces engins de déplacement personnel peuvent en effet atteindre pour certains jusqu'à 60km/h, sans obligation de souscrire une assurance spécifique, de porter un casque ou équipement de protection ou de circuler sur des zones définies. Ceci met ainsi directement en danger la sécurité tant des utilisateurs de ces véhicules que des autres usagers de la voie publique. Tolérés sur les trottoirs dans la mesure où ils n'excèderaient pas la vitesse d'un piéton (6 km/h), acceptés sur les pistes cyclables, le cadre réglementaire actuel semble toutefois inadapté et non ne prenant pas en compte l'évolution des usages de ces mobilités ludiques. M. le député Hugues Renson avait déjà soulevé cette problématique en novembre 2017, signe qu'une réflexion globale semble aujourd'hui devoir être engagée sur le sujet. Par conséquent, il souhaite lui demander s'ils envisagent de modifier le code de la route afin de clarifier le cadre juridique des engins de déplacement personnel électriques ou d'intégrer ces problématiques dans le cadre de futurs projets de loi.

Réponse émise le 16 avril 2019

La sécurité des piétons, qui sont les usagers les plus vulnérables de la voie publique, constitue une des priorités du Gouvernement en vue de réduire l'accidentalité, notamment en agglomération. C'est un des axes importants du plan de lutte contre l'insécurité routière présenté par le premier ministre lors du comité interministériel de sécurité routière du 9 janvier 2018 ainsi que du plan gouvernemental « vélo et mobilités actives » lancé le 14 septembre 2018. Ces plans ont acté plusieurs mesures pour protéger les piétons qui nécessitent d'adapter le droit existant. Les nouvelles mobilités électriques telles que les trottinettes électriques, les planches à roulettes électriques, monoroues électriques et autres engins de déplacement personnels motorisés se multiplient et peuvent se révéler être un outil efficace pour aider les automobilistes à changer de mode de déplacement, mais ne disposent pas de règles adaptées. En France les utilisateurs d'engins non motorisés (trottinettes, skateboard, rollers) sont actuellement assimilés à des piétons par l'article R. 412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons. En revanche, les engins de déplacement personnels électriques n'appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le code de la route et leur circulation dans l'espace public n'est actuellement pas réglementée ni autorisée, de sorte que leur usage est en principe limité aux espaces privés ou fermés à la circulation. Le Gouvernement propose de créer, pour ces engins de déplacement, une nouvelle catégorie de véhicule dans le code de la route. Ils pourront circuler sur les pistes et bandes cyclables et les zones à 30 km/h mais pas sur les trottoirs. L'accès à la chaussée pourrait être conditionné au port obligatoire d'équipements de protection individuelle et au respect par les engins d'exigences en matière de sécurité. Le statut de ces engins, leurs équipements, leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d'équipements de leurs utilisateurs seront ainsi précisés dans un décret en cours de finalisation. Les choix opérés tiennent compte des enjeux de sécurité routière, des enjeux de sécurité des usagers vulnérables (cyclistes, piétons, piétons à mobilité réduite), des utilisateurs de ces engins, également usagers vulnérables, et des enjeux de cohabitation et de partage de l'espace public entre les différents usagers. Si la détermination de ces éléments relève du pouvoir réglementaire, le projet de loi d'orientation des mobilités entend également offrir aux maires, dans le cadre de leur pouvoir de police de la circulation, la possibilité de réglementer l'usage de ces nouveaux modes de déplacement sur les voies en fonction des situations locales.

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