Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 14492 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 27 novembre 2018
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de Grand contournement ouest (GCO) censé alléger le trafic de l'A35 qui traverse Strasbourg, au profit d'une nouvelle voie (A355) parcourant les villages et les paysages du Kochersberg sur une distance de 24 km. Conçu dans les années 70, ce projet était sur le point d'être abandonné, la communauté urbaine et la ville de Strasbourg ayant fait valoir son impact insignifiant sur le volume du trafic et la réduction de la pollution en ville. C'est pourquoi, au-delà des arguments recevables des défenseurs de la faune et de la flore de ce site qui fut jadis le jardin et le grenier de Strasbourg, il souhaiterait avoir des réponses aux questions ci-après : pourquoi la commission nationale du débat public (CNDP) a-t-elle été dessaisie du dossier GCO ? Pourquoi la déclaration d'utilité publique du 23 janvier 2008 a-t-elle été prorogée in extremis le 22 janvier 2018 sans tenir compte, ni du Grenelle de l'environnement, ni de la COP21 ? Pourquoi la Banque européenne d'investissement intervient-elle dans le financement de ce projet autoroutier imaginé voici plus de 40 ans, alors que sa vocation est de soutenir les projets d'avenir décarbonés et non polluants ? Enfin, il lui demande pourquoi on autorise les travaux après que sept avis d'instances environnementales et d'enquêtes publiques ont été défavorables au projet, et alors que les recours juridiques ne sont pas tous purgés.
Réponse émise le 3 décembre 2019
L'idée d'une autoroute de contournement à l'Ouest de Strasbourg date des années 70. Toutefois, le projet n'a cessé depuis lors d'évoluer, afin de répondre au mieux et au plus près aux attentes des territoires et des populations, tout en veillant à la préservation des milieux naturels et humains avoisinants. La commission nationale du débat public (CNDP) a été formellement saisie en novembre 2004 par le ministère chargé des transports. Après analyse du cas d'espèce, la commission, estimant notamment la concertation déjà engagée par le maître d'ouvrage du projet suffisamment approfondie et large, a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de grand contournement Ouest de Strasbourg, ce qui fut formalisé par sa décision N° 2005 /03/CAS/1 de mars 2015. La commission nationale du débat public n'a donc en rien été dessaisie du dossier. S'agissant du décret prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique initiale du 23 janvier 2008, ce dernier a suivi une procédure normale amenant à sa prise dans les délais légaux requis afin de permettre la prorogation susmentionnée. Il n'y a donc pas eu de prorogation in extremis, mais le déroulement normal d'une procédure administrative complexe. Il convient par ailleurs de rappeler que l'utilité publique du projet a été rappelée par une décision du Conseil d'État. La mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, comme des engagements pris par la France à l'occasion de la COP 21, se fait dans le cadre de stratégies nationales, et notamment la « Stratégie de mobilité propre » annexée à la « Programmation pluriannuelle de l'énergie ». Leur mise en œuvre se fait à l'échelle du pays et se doit donc d'être analysée à une telle échelle également. Dès lors, la stratégie de mobilité propre ne fait pas partie des documents opposables au projet particulier du Grand contournement ouest (GCO). Concernant la Banque européenne d'investissement (BEI), son engagement auprès du concessionnaire est de nature à démontrer, connaissant les normes environnementales strictes suivies par cet établissement financier, que le projet de contournement autoroutier de Strasbourg répond à ces normes et entre bien dans son mandat visant notamment au financement de projets d'investissement et d'infrastructure durables, grâce à la requalification simultanée de l'autoroute A35 prévoyant un développement sans précédent des transports en commun grâce au délestage de trafic permis par le GCO, ce qui serait impossible à réaliser sinon. Cet engagement de la BEI fait également suite à la satisfaction des instances européennes sur les mesures prises pour la préservation du Grand Hamster d'Alsace, dont le repeuplement sera encore accéléré grâce aux mesures fortes prises dans le cadre du GCO. Enfin, l'autorisation des travaux fait suite à une longue procédure au cours de laquelle quatorze avis ont été rendus sur différents aspects du projet. L'objet de ces différents avis est de fournir des éclairages pertinents aux services compétents de l'État afin que ces derniers déterminent la capacité du projet à respecter l'objectif de non-perte nette de biodiversité fixé par le législateur et, le cas échéant, de définir les prescriptions techniques et environnementales à même de permettre au projet de respecter cet objectif. En l'espèce, les services de l'État ont jugé possible l'atteinte de cet objectif sur la base des dossiers présentés par les maîtres d'ouvrage du projet, complété par une part des suggestions, remarques et autres propositions portées à l'attention de l'État dans les différents avis rendu au cours de cette procédure. Concernant les recours contre le projet, leur grande majorité a été rejetée. Les recours non purgés ne sont pas suspensifs et de ce fait il n'existe aucune raison légale de ne pas laisser la possibilité aux maitres d'ouvrage du projet de poursuivre leurs travaux. L'État et les collectivités locales, toutes fortement impliquées en faveur du projet, y compris la Ville et l'Eurométropole de Strasbourg sur la mandature actuelle, ont toujours eu le souhait de maintenir le dialogue avec l'ensemble des parties prenantes du projet.
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