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Emmanuelle Ménard
Question N° 14508 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 27 novembre 2018

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 18 septembre 2018 (NOR: INTE1824834A), publié au Journal officiel le 20 octobre 2018, qui ne reconnaît pas l'état de catastrophe naturelle à plus de 40 communes du département de l'Hérault, dont 12 communes de la sixième circonscription - située à l'ouest du département - qui en avaient pourtant fait la demande. Cette décision est particulièrement préjudiciable, aussi bien pour les communes que pour leurs administrés, victimes de dommages importants suite à la sécheresse de 2017. De nombreux maires du Biterrois ne cachent pas leur incompréhension puisqu'ils ont eux-mêmes pu constater les dégâts causés par les mouvements de terrain. Bien que la loi permette d'ajuster l'indemnisation versée aux victimes en prenant en compte, par exemple, l'agent naturel à l'origine des dégâts - au lieu de la seule importance de ces derniers - le dispositif reste inadapté. Il l'est d'autant moins qu'il se base essentiellement sur des simulations et des moyennes au lieu de prendre en compte les données objectives qui proviennent du terrain. Actuellement, le régime d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle est fixé par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances. La commission en charge de l'examen des demandes s'appuie essentiellement sur le modèle Safran/Isba/Modcou (SIM) établi par Météo France. Il présente un certain nombre de failles. Par exemple, il méconnaît le critère du retrait et gonflement des argiles sur des périodes courtes, alors que c'est un phénomène récurrent dans l'Hérault. En outre, des périodes d'extrêmes sécheresses peuvent être suivies d'épisodes pluvieux particulièrement intenses, dit « cévenols ». Là encore, cette spécificité est méconnue par l'actuel dispositif alors qu'il entraîne d'importants mouvements de terrain, qui ont des répercussions importantes sur tout le bâti. Fort de ce constat, le régime d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle doit évoluer. Conscient de cette problématique, le ministère de l'intérieur s'est d'ailleurs engagé à perfectionner les différents critères qui permettent de caractériser l'état de catastrophe naturelle et à publier le fruit de ce travail avant la fin de l'année 2018. Elle lui demande si les conclusions relatives à cette étude seront rapidement accessibles et quelles mesures il compte prendre pour que les collectivités et les personnes concernées puissent sortir de cette impasse administrative et financière.

Réponse émise le 22 septembre 2020

L'attention du Gouvernement a été attirée sur le traitement des communes de l'Hérault qui ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2018. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration. Chaque commune touchée par le phénomène ayant déposé une demande fait l'objet d'un examen particulier. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l'aléa sécheresse-réhydratation des sols et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : - d'une part, une condition géotechnique : un sol d'assise des constructions constitué d'argile sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement ; - d'autre part, une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d'intensité anormale. La méthode mise en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au titre de ce phénomène a été révisée afin, d'une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d'autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Cette nouvelle méthodologie, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a été mise en œuvre pour traiter l'ensemble des demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Sur son fondement, dans le département de l'Hérault, 43 demandes communales ont été instruites et 29 communes ont été reconnues par plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel entre juin et décembre 2019. A l'échelle nationale, 5 694 demandes communales ont été étudiées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2018 et 3 983 communes ont été reconnues, soit un taux de reconnaissance supérieur à 70 %. Elle s'appuie notamment sur l'analyse de la situation des communes au cours de chaque saison de l'année. La période automnale, au cours de laquelle les épisodes cévenols surviennent habituellement, est donc désormais étudiée de manière spécifique. Le Gouvernement ne méconnait pas les effets des mouvements différentiels de terrains provoqués par la sécheresse-réhydratation des sols sur certains immeubles du département de l'Hérault mais seuls les épisodes de sécheresse présentant une intensité anormale avérée donnent lieu à une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ce qui n'est pas le cas des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de l'année 2018.

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