Annie Genevard
Question N° 14511 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie
Question soumise le 27 novembre 2018
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le statut des gestionnaires de blogs qui commercialisent des articles à des prix très inférieurs à ceux du marché. Les commerçants des centres-villes se sentent victimes de concurrence déloyale de la part de ces vendeurs qui n'ont parfois pas de statut spécifique. Aussi, elle l'interroge afin qu'elle lui précise les règles spécifiques en la matière et les éventuels projets du Gouvernement pour limiter les effets négatifs pour les commerces physiques.
Réponse émise le 30 avril 2019
Un blog est un site web sur lequel un internaute tient un journal personnel ou développe un sujet particulier. La plupart des blogs ont une activité non marchande. Certains responsables de blogs, bénéficiant d'une audience importante, peuvent néanmoins conseiller les internautes qui les suivent et recommander des produits en lien avec la thématique du blog. Ils sont qualifiés, dans ce cas, d'influenceurs. Si les recommandations et prescriptions du blog font l'objet de partenariats commerciaux avec des annonceurs, elles relèvent alors d'une activité publicitaire et le public doit en être informé. En 2017, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête dans ce secteur et des procès-verbaux ont été établis afin de sanctionner des pratiques commerciales trompeuses. Des blogs peuvent par ailleurs mettre en place une boutique en ligne afin de vendre directement des produits. Ils sont dès lors soumis à l'ensemble des obligations applicables aux personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale de manière régulière, comme l'inscription aux registres du commerce et des sociétés, l'interdiction des pratiques trompeuses, le respect de l'interdiction de revendre ou d'annoncer la revente à perte d'un produit et, sur un plan fiscal, le paiement des impôts et taxes commerciaux (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés en fonction du statut juridique, contribution économique territoriale, taxe sur la valeur ajoutée). En outre, ces blogs doivent respecter la législation applicable à la vente à distance (notamment les informations précontractuelles obligatoires et le droit de rétractation). L'ensemble des administrations concernées veillent, dans le cadre de l'exercice de leurs missions respectives, au respect du cadre en vigueur par les acteurs, et ne manquent pas de prendre des mesures appropriées lorsque des manquements sont détectés. À ceci s'ajoute la faculté pour toute entreprise, notamment de commerce, estimant avoir subi un préjudice du fait d'un acte de concurrence déloyale, par exemple du fait du non-respect d'une réglementation, conformément à une jurisprudence bien établie, d'en demander la réparation au juge civil, sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle, en application de l'article 1240 du Code civil. Il existe donc un cadre juridique complet, garant d'une régulation adéquate du commerce en ligne, y compris par l'intermédiaire de blog, et qui permet lorsque cela est justifié, de sanctionner les pratiques illicites ayant pour effet de désorganiser le marché.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.