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François Cormier-Bouligeon
Question N° 14517 au Ministère de l'économie


Question soumise le 27 novembre 2018

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement du volume des ventes de la filière textile française. L'article L. 310-3 du code de commerce qualifie les soldes de ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), l'Assemblée nationale a adopté son article 8 qui prévoit que les dates et les heures de début et de fin des périodes de soldes seront fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. L'objectif in fine est de réduire la durée des soldes de 6 à 4 semaines, pour développer leur visibilité et accroître le chiffre d'affaires des commerçants sur cette période restreinte. Pour autant, le projet de loi PACTE sera examiné au Sénat en janvier 2019 et la réforme ne pourra pas intervenir avant la période de soldes d'été 2019, voire celle d'hiver en 2020, ce qui inquiète particulièrement la filière textile française. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour raccourcir ce délai et s'il compte proposer d'autres mesures pour aider la filière textile française à développer le volume de ses ventes.

Réponse émise le 30 avril 2019

Le délai retenu pour l'entrée en vigueur de la mesure prévue dans l'article 8 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) sur les soldes a vocation à permettre aux commerçants d'adapter, en tant que de besoin, leur cycle d'approvisionnement et de vente. Ce délai, issu de la concertation sur les soldes tenue à l'automne 2017, tient notamment compte des contraintes de négociation et des spécificités en matière de gestion de stock des commerces indépendants, lesquels sont principalement implantés en centres-villes. La réforme des soldes envisagée s'inscrit également dans la démarche du Gouvernement de revitalisation commerciale des centres-villes, en particulier dans les villes moyennes. Cela implique une attention renforcée sur les spécificités des commerces indépendants. Dans l'attente du démarrage officiel des soldes, des opérations commerciales de promotion peuvent être lancées à l'initiative des commerçants, sous réserve du respect de l'interdiction de revente à perte autorisée uniquement pendant les soldes.

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