Romain Grau
Question N° 14523 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 27 novembre 2018
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les finances des départements. La loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 prévoit un effort national de maîtrise des dépenses publiques sur la période 2018-2022. Ainsi, l'article 13 de la loi prévoit que les dépenses de fonctionnement ne peuvent augmenter au-delà de 1,2 % par an en valeur et à périmètre constant. Le poids et surtout la croissance des dépenses sociale, rapportés à celle de leurs recettes fiscales, créent une grande disparité de situation entre les départements, qui disposent des marges de manœuvre très inégales. Il lui demande quels sont les mécanismes mis en place, s'ils existent, pour prendre en compte cette grande diversité des départements afin d'atteindre l'objectif louable de maîtrise des dépenses publiques.
Réponse émise le 5 mars 2019
Le dispositif de contractualisation prévu à l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2020 est un axe majeur de la nouvelle relation de confiance que le Gouvernement souhaite établir avec les collectivités. Il a été conçu aux termes d'échanges nourris avec les principales associations représentant les élus locaux. Ceux-ci ont permis d'aboutir à un mécanisme prenant en compte les spécificités de chacune des collectivités concernées, en rupture avec la baisse unilatérale des dotations pratiquée précédemment. À ce titre, il a bien été tenu compte de la situation particulière des départements dont une part non négligeable des dépenses est constituée de prestations sociales sur l'évolution desquelles les collectivités n'ont pas nécessairement une entière maîtrise. C'est ainsi que, aux termes du I de l'article 29 de cette loi, « pour les départements et la métropole de Lyon, l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement est appréciée en déduisant du montant des dépenses constatées la part supérieure à 2 % liée à la hausse des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap ». En d'autres termes, les départements sont pleinement protégés contre l'impact d'une hausse des allocations individuelles de solidarité (AIS) supérieure à 2 % sur leurs dépenses de fonctionnement. Les dépenses supérieures à ce seuil ne seront pas prises en considération lors de l'examen annuel des résultats pour vérifier si les objectifs du contrat ont bien été respectés. Le Gouvernement prête une attention spécifique aux particularités départementales en matière de dépenses sociales : il a précisé que le caractère exceptionnel des dépenses associées à l'accueil des mineurs non accompagnés serait pris en compte au moment de l'examen de l'évolution des dépenses. Les dépenses exposées au titre du « plan pauvreté » pourront également faire l'objet d'une attention particulière lors de la phase d'examen des résultats. Il convient par ailleurs de noter que le Gouvernement, en concertation avec l'assemblée des départements de France, a veillé à un renforcement significatif de la solidarité envers les départements pour s'assurer que ceux-ci, et notamment les plus fragiles, pourront faire face à leurs dépenses sociales. C'est ainsi que la loi de finances pour 2019 a prévu un fonds de stabilisation de 115 millions d'euros financés par l'État et la création d'un nouveau fonds de péréquation horizontale doté de 250 millions d'euros. Ces deux fonds s'ajoutent aux mécanismes de solidarité déjà existants, à l'instar du fonds de solidarité en faveur des départements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.