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Claude Goasguen
Question N° 14525 au Ministère de la justice


Question soumise le 27 novembre 2018

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les actes antisémites en hausse de 69 % en 2018 en France. Chaque agression perpétrée contre une personne parce qu'elle est juive est intolérable. Les 69 % sont composés d'environ deux tiers de menace et d'un tiers d'action ; ils ne contiennent pas les contenus antisémites sur internet. Ce chiffres en hausse est très préoccupant car il est tendanciel, homogène sur les 9 derniers mois de l'année 2018. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de punir sévèrement les actes d'antisémitisme et s'il compte changer une stratégie qui a montré ses limites en n'hésitant pas à modifier profondément le système pénal français, il pourrait s'inspirer en effet des procédures mises en place en Angleterre, notamment qui permettent de changer la nature de l'imputation antisémite en la présumant pour la victime : on pourrait présumer la sincérité de la déclaration de l'agressé en laissant à l'agresseur la charge de la preuve contraire. Ce système anglais qui est contraire à la tradition juridique française donne néanmoins des résultats beaucoup plus positifs dans la lutte contre l'antisémitisme. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Réponse émise le 25 décembre 2018

Conformément aux orientations de politique pénale fixées par la circulaire du 21 mars 2018, la lutte contre toutes les formes de haine, et contre les actes à caractère antisémite en particulier, constitue une priorité du ministère de la justice, qui adresse régulièrement aux procureurs de la République et procureurs généraux des circulaires et dépêches afin d'appeler leur attention sur la nécessité d'apporter une réponse pénale ferme et rapide à ces agissements intolérables et contraires aux valeurs fondamentales de notre République. Ainsi, depuis la circulaire du 27 juin 2012 relative à la réponse pénale aux actes à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, dont les orientations ont été régulièrement rappelées, il est demandé aux procureurs de la République de faire preuve d'une grande réactivité dans la conduite de l'action publique envers les auteurs de ces infractions. Plus particulièrement, ils sont invités à encourager les services d'enquête à analyser avec soin les éléments permettant de caractériser le mobile antisémite de l'infraction, à poursuivre les auteurs sous la qualification pénale la plus haute en retenant la circonstance aggravante du mobile antisémite, ainsi qu'à privilégier, pour les faits graves et chaque fois que la perspective en est juridiquement ouverte, la voie du déferrement. Conformément à ces directives, les parquets mènent une politique pénale dynamique et volontaire en la matière, et toute infraction à caractère raciste fait l'objet, lorsqu'elle est portée à la connaissance des autorités judiciaires, d'une réponse pénale. Afin de favoriser l'accès à la justice pour les victimes de tels agissements et d'améliorer la qualité de la réponse pénale, la politique pénale en matière de racisme et d'antisémitisme s'inscrit également dans la prévention et l'échange d'informations à travers la désignation de magistrats référents en matière de discrimination au sein de chaque parquet et parquet général et la mise en place de pôles anti-discriminations. Le rôle de ces acteurs spécialisés est de constituer une cellule de veille destinée au recueil des informations, et de favoriser l'émergence de signalements. Les parquets ont par ailleurs conclu, depuis plusieurs années, des conventions ou des protocoles pour rendre efficientes les relations entre les différents intervenants, notamment avec les associations de lutte contre le racisme et le Défenseur des Droits. Le ministère de la justice s'attache à ce que les parquets généraux poursuivent la conclusion de ces conventions ou rendent pleinement effectives les conventions déjà existantes. Par ailleurs, si notre système pénal, fondé sur le principe de la présomption d'innocence est difficilement compatible avec un renversement de la charge de la preuve, le ministère de la justice œuvre pour un meilleur recueil de la parole des victimes et une amélioration des procédures pénales ensuite diligentées au travers d'une formation particulière des magistrats et enquêteurs aux spécificités du traitement des crimes ou délits dits « de haine ». Enfin, particulièrement sensible à l'efficacité de la lutte contre tous les discours de haine en ligne, le ministère de la justice continue à travailler dans le sens d'une meilleure responsabilisation de l'ensemble des acteurs et d'une répression plus systématique. Conscient de la nécessité d'un engagement interministériel fort dans ce domaine, le ministère de la justice travaille de concert avec de nombreux autres ministères à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2018-2020 dont l'une des priorités est la lutte contre la haine sur internet.

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