Jean-Christophe Lagarde
Question N° 14533 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités
Question soumise le 27 novembre 2018
M. Jean-Christophe Lagarde alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la protection des mineurs en danger dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, dans ce département, il s'écoule jusqu'à 18 mois entre la décision prononcée par le juge des enfants et l'application effective des mesures d'assistance éducative. Dans ces conditions, les mineurs et les familles les plus fragiles doivent donc attendre plus d'un an et demi avant de pouvoir être aidés. Aujourd'hui, ce sont 900 mesures, soit 900 familles, qui sont en attente. Or de telles mesures s'exécutent sans délai de l'autre côté du périphérique, à Paris. Ces délais, attribuables au manque de personnel dans le secteur associatif habilité à faire appliquer lesdites mesures, sont absolument inacceptables. D'autant plus que la Seine-Saint-Denis est l'un des départements les plus défavorisés de France ; ce département d'exception requiert donc des moyens d'exception. Pour reprendre les propos des 15 juges des enfants de Bobigny dans l'appel au secours qu'ils ont lancé : « des enfants mal protégés, ce seront davantage d'adultes vulnérables, de drames humains, de personnes sans abri et dans l'incapacité de travailler. Ce seront davantage de coûts sociaux, de prises en charge en psychiatrie, de majeurs à protéger, et, ce n'est plus à prouver, davantage de passages à l'acte criminel ». C'est donc bien la société de demain qui paiera l'apathie d'aujourd'hui. Aussi, il l'alerte sur cette situation et lui demande de prendre de manière urgente toutes les mesures nécessaires pour renforcer les dispositifs de protection de l'enfance en Seine-Saint-Denis et d'accompagner par des décisions concrètes et sérieuses le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis pour qu'il puisse faire face financièrement à ce défi.
Réponse émise le 14 janvier 2020
Le Gouvernement s'est saisi de cette question des délais d'execution des mesures de justice. Il n'existe à l'heure actuelle aucune donnée permettant de connaitre les délais d'execution dans l'ensemble des départemetns d'une part et de connaitre les raisons qui expliquent ces délais d'autre part. C'est la raison pour laquelle une mission conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de la Justice a été lancée afin d'établir un diagnostic précis de la situation et de proposer des mesures de nature à remédier aux retards et difficultés éventuellement rencontrées. Plus largement, la période qui s'ouvre doit permettre de décliner, en articulation étroite avec les conseils départementaux, les trois axes structurants de la future stratégie nationale de protection de l'enfance qui ont été identifiés dans le cadre d'une première phase de concertation : agir en amont pour mieux accompagner les familles, mobiliser la société dans son ensemble contre les violences faites aux enfants et garantir le respect de leurs droits fondamentaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.