Pierre Vatin
Question N° 14544 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 27 novembre 2018
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés supplémentaires que rencontrent de très nombreuses entreprises notamment de taille moyenne ou petite, lorsque des réformes successives les touchent quant à la rédaction de la fiche de paie. Il lui demande s'il ne conviendrait pas que tout s'applique à la même date, convenue, que de façon échelonnée ? Ainsi pour 2018 et 2019, il y a eu 2 variations de cotisations, auxquelles s'ajoute le prélèvement à la source, soit trois modifications successives et rapprochées qui occasionnent une succession de changements onéreux et de contraintes multiples. Il lui remercie de lui faire part des mesures de coordination temporelle qu'il entend prendre pour les futures modifications successives de la fiche de paie.
Réponse émise le 29 juin 2021
Plusieurs efforts ont été entrepris ces dernières années pour simplifier la rédaction des bulletins de paie, et pour permettre un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Tout d'abord, en 2018, le bulletin de paie a été considérablement simplifié en divisant le nombre de lignes qui y figurent par deux, dans un souci de lisibilité et de simplification des démarches des entreprises. Le bulletin de paie a été clarifié, et sa présentation harmonisée au sein des entreprises, pour apporter des informations utiles aux salariés. Ensuite, la mise en place du prélèvement à la source, qui constitue un progrès fondamental dans les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu en corrélant le prélèvement mensuel aux revenus du même mois, s'est ensuite traduite par un aménagement du bulletin de paie sans alourdir les obligations des entreprises. Ainsi, c'est l'administration fiscale qui communique aux entreprises le taux de prélèvement applicable à chaque salarié, au moyen d'un flux passant par la déclaration sociale nominative. Ce moyen évite la création d'une déclaration spécifique, et allège ainsi les obligations déclaratives des entreprises. Des aménagements ont enfin été mis en place en 2020, dans un souci d'amélioration de l'information des contribuables. Alors que, en 2019, seuls les montants dépassant le SMIC étaient pris en compte dans le montant imposable de la rémunération, en 2020, le montant imposable affiché sur le bulletin de paie comprend l'intégralité de la rémunération nette fiscale, avant et après franchissement du seuil. La mention du cumul des montants versés en-deçà du SMIC peut figurer sur une ligne complémentaire, sans que cet effort de lisibilité ne constitue une obligation pour les entreprises. En définitive, des progrès considérables ont été accomplis ces dernières années, dans un souci de clarification de la lecture du bulletin de paie et d'amélioration de l'information qui y figure toute en prenant soin de préserver et même d'alléger les obligations des entreprises.
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