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Pierre Vatin
Question N° 14544 au Ministère de l'action


Question soumise le 27 novembre 2018

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M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés supplémentaires que rencontrent de très nombreuses entreprises notamment de taille moyenne ou petite, lorsque des réformes successives les touchent quant à la rédaction de la fiche de paie. Il lui demande s'il ne conviendrait pas que tout s'applique à la même date, convenue, que de façon échelonnée ? Ainsi pour 2018 et 2019, il y a eu 2 variations de cotisations, auxquelles s'ajoute le prélèvement à la source, soit trois modifications successives et rapprochées qui occasionnent une succession de changements onéreux et de contraintes multiples. Il lui remercie de lui faire part des mesures de coordination temporelle qu'il entend prendre pour les futures modifications successives de la fiche de paie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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