Isabelle Valentin
Question N° 14561 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 27 novembre 2018
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le crédit d'impôt de transition énergétique (CITE) qui est avant tout une chance pour l'ensemble des foyers français et des entreprises. À l'heure où le Gouvernement met en place un grand plan de transition énergétique visant à renforcer l'indépendance énergétique, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et donner à tous des outils concrets pour accélérer la croissance verte, il paraît surprenant de supprimer le crédit d'impôt de transition énergétique. Effectivement, ces défis sont essentiels mais le crédit d'impôt de transition énergétique a déjà démontré qu'il était un dispositif concret pour les relever. D'une part, il permet aux Français de réaliser des travaux d'économie d'énergie en doublant leurs fenêtres et, par conséquent, réduire la consommation énergétique des logements. Étant destiné aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, ce crédit d'impôt de transition énergétique est alors bénéfique à l'ensemble de la classe moyenne. Plus généralement, il permet de lutter contre les gaz à effet de serre et le réchauffement climatique. D'autre part, le crédit d'impôt de transition énergétique est un gain d'activité non négligeable, notamment pour les entreprises du bâtiment qui recrutent considérablement. Dès lors, une révision à la baisse ou tout simplement le retrait de ce dispositif aura des conséquences néfastes sur les rénovations de bâtiments anciens, sur l'isolation des logements en vue de limiter les pertes énergétiques et sur les entreprises avec une baisse prévisible du carnet de commandes et une diminution considérable de leur chiffre d'affaire. Or, désormais, les fenêtres seront exclues du périmètre d'éligibilité au crédit d'impôt transition énergétique en 2019 malgré les diverses propositions des députés Les Républicains qui proposaient la réintégration du taux de 15 % du crédit d'impôt transition énergétique en 2019 pour le remplacement d'anciennes fenêtres simple vitrage par des fenêtres performantes. À ce jour, le sort réservé à ce dispositif dans les prochaines années n'est pas connu. C'est pourquoi, elle lui demande de préciser ses intentions dans la perspective de la présentation du prochain projet de loi de finance.
Réponse émise le 30 avril 2019
Le crédit d'impôt de transition énergétique (CITE) a été prorogé d'un an dans sa forme actuelle par la loi de finance pour 2019, adoptée le 28 décembre 2018. Les évolutions du CITE pour l'année 2019 sont détaillées à l'article 182 de la loi de finances. Deux textes réglementaires ont été pris en application de cet article :Un décret définissant les niveaux de revenus conditionnant l'éligibilité de certaines dépenses au CITE (dépose de cuve à fioul et coûts de main d'œuvre pour l'installation d'équipements biomasse, solaire et pompes à chaleur), ces niveaux correspondent aux plafonds de revenus modestes de l'Agence nationale de l'habitat est un établissement (Anah) ; ce décret a été publié au Journal officiel le 13 février 2019 (art. 46 AX bis de l'annexe III au Code général des impôts - CGI) ;Un arrêté modifiant l'article 18 bis de l'annexe 4 du CGI, dans lequel sont définis les critères de performance conditionnant l'éligibilité au CITE, les plafonds de dépense et d'autres spécifications techniques ; cet arrêté a été publié le 7 mars 2019 au Journal officiel. Les évolutions du CITE apportées par ces trois textes, loi de finances, décret et arrêté, sont détaillées ci-dessous, ainsi que les modalités transitoires d'application du CITE retenues pour les premiers mois de l'année 2019 (jusqu'à publication de l'arrêté en mars). - Chaudières gaz : En 2019, seules les chaudières gaz à très haute performance énergétique sont éligibles au CITE et dans la limite d'un plafond de dépense fixé à 3 350 € par équipement (ce qui correspond à un crédit d'impôt d'au plus 1 005 € par équipement). Un dispositif transitoire prolonge le bénéfice du CITE en 2019 pour les chaudières à haute performance énergétique lorsqu'un devis a été signé et un acompte payé avant le 31 décembre 2018. Le même plafond de dépense s'applique pour les chaudières à microcogénération au gaz. Les nouveaux critères de performance correspondant à l'exigence de très haute performance énergétique sont les suivants :Pour les chaudières individuelles : efficacité énergétique saisonnière de 92 % (critère aligné avec le coup de pouce chauffage).Pour les chaudières collectives : chaudières à condensation obligatoirement, sans changement dans les indicateurs d'efficacité utile pour le chauffage (87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale, et 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale). Ces plafonds de dépense et critères de performance sont précisés par l'arrêté modificatif de l'article 18 bis (de l'annexe 4 du CGI). Jusqu'à publication de cet arrêté le 7 mars 2019, le CITE s'applique aux chaudières gaz dans les mêmes conditions qu'en 2018. - Fenêtres : Les fenêtres peuvent à nouveau bénéficier du CITE, en maison individuelle comme en logement collectif, à un taux réduit de 15 %, en remplacement de simple vitrage et dans la limite d'un plafond de dépense fixé à 670 € par équipement (ce qui correspond à un crédit d'impôt d'au plus 100 € par équipement, défini comme une menuiserie et les parois vitrées associées). Les vitrages de remplacement installés sur menuiserie existante ne sont plus éligibles au CITE en 2019. Ces mesures s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. - Intégration de la main d'oeuvre pour les équipements de chaleur renouvelable : Les ménages aux revenus modestes (définitions et plafonds de ressources de l'Anah) bénéficient en 2019 de l'éligibilité au CITE du coût de la main d'œuvre pour l'installation d'équipements de production de chaleur à partir de biomasse, d'équipements solaires ou de pompes à chaleur. Les coûts de main d'œuvre pour le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ne bénéficient pas de cette mesure. Afin de rendre effective cette mesure pour les chauffe-eau thermodynamiques et les panneaux solaires thermiques, les plafonds de dépense en vigueur depuis 2017 sur ces équipements sont relevés pour les ménages aux revenus modestes. Les dépenses de main-d'œuvre mentionnées ci-dessus s'intègrent, pour les ménages modestes, à la base du crédit d'impôt dès le 1er janvier 2019. Toutefois, le rehaussement des plafonds applicables à chaque équipement au profit de ces mêmes ménages modestes ne s'applique qu'à partir du 8 mars 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI). Par ailleurs, la pose d'échangeur de chaleur souterrain pour une pompe à chaleur géothermique, ainsi que la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques restent éligibles au CITE sans aucune condition de revenus. - Intégration de la dépose des cuves à fioul : Pour les ménages aux revenus modestes, la dépose des cuves à fioul est rendue éligible au CITE en 2019 (dès le 1er janvier), au taux de 50 %. L'arrêté modificatif de l'article 18 bis précise la définition d'une cuve à fioul.
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