Romain Grau
Question N° 14564 au Ministère de l'action
Question soumise le 27 novembre 2018
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la médiation en matière fiscale. L'article 3 du décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur au ministère de l'économie et des finances prévoit que « toute réclamation adressée au médiateur doit avoir été précédée d'une première demande de l'usager auprès du service concerné, ayant fait l'objet d'un rejet total ou partiel ». La saisine du médiateur est un mode alternatif de règlement d'un litige fiscal quand le dialogue avec le conciliateur ou l'interlocuteur départemental a échoué. Sans avocat et sans aucun formalisme, le contribuable peut saisir le médiateur. Il lui demande à combien de reprises le médiateur du ministère de l'économie et des finances a été saisi en 2018.
Réponse émise le 18 décembre 2018
La médiation est un mode alternatif de règlement des différends. Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour recevoir les demandes de médiation individuelles concernant le fonctionnement des services relevant d'une des directions des ministères économiques et financiers ; son dispositif s'adresse aux personnes physiques ou morales, entreprises notamment, les demandes devant être précédées d'une démarche préalable de l'usager auprès du service concerné. Les demandes peuvent notamment porter sur des litiges fiscaux concernant une personne physique ou morale. Pour l'année 2018 en cours, parmi plus de 5 000 demandes qui seront reçues, un peu moins de 2 000 ont été précédées d'une démarche préalable et sont donc recevables ; les autres demandes sont directement transmises au service concerné pour être traitées. Dans cet ensemble, à fin novembre 2018, ce sont 2 747 demandes qui portaient sur la fiscalité, et 1 254 qui étaient recevables dans ce même domaine. Chaque année, le médiateur des ministères économiques et financiers établit un rapport public disponible sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediateur, qui dresse le bilan de son activité de l'année écoulée et mentionne les propositions de réforme qu'il estime utiles pour améliorer le fonctionnement des services et ainsi limiter le nombre de litiges.
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