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François Cormier-Bouligeon
Question N° 14566 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 27 novembre 2018

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gasoil non routier (GNR) pour les entreprises de travaux publics. La filière estime le coût de cette mesure à près de 700 millions d'euros, ce qui pourrait entraîner de nombreuses suppressions d'emplois et des cessations d'activités, notamment des entreprises locales, dans un secteur qui rencontre déjà des difficultés réelles. En effet, la profession se caractérise par un faible taux de marge net de l'ordre de 2 %. Marge qui serait amenée à disparaître et par conséquent, la trésorerie des entreprises serait menacée à court et moyen terme. Par ailleurs, réalisant en très grande partie son chiffre d'affaires via des marchés publics, le secteur du BTP s'apprête au même moment à connaître une baisse d'activité habituelle à l'approche des élections locales. Cette disposition pourrait avoir aussi pour conséquence d'augmenter les prix, et incidemment les coûts des logements ou des travaux de rénovation qui seraient supportés par les propriétaires ou futurs acquéreurs. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier les effets néfastes qui inquiètent les entreprises de travaux publics.

Réponse émise le 19 février 2019

Dans son projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement avait proposé que la fiscalité applicable au gazole non routier, à destination des entreprises industrielles, des travaux publics et du bâtiment, soit la même que celle applicable au gazole consommé par les particuliers, dès 2019. C'était effectivement un effort important pour les entreprises. Il s'inscrivait dans une volonté de limiter la consommation de gazole qui contribue au réchauffement climatique et à la dégradation de la qualité de l'air. La mesure incitait les acteurs utilisant des engins polluants à participer à l'action écologique au même titre que les particuliers. Les agriculteurs, eux, étaient protégés de cette hausse, car leur contribution écologique passe aussi et avant tout par des changements de méthode, en matière d'usage de produits chimiques notamment. Le train et le transport fluvial étaient aussi protégés car ces moyens de transport sont plus écologiques que le transport routier. Les filières qui devaient s'adapter pour faire face à l'augmentation du prix du gazole nous ont signalé des difficultés importantes, amplifiées par le faible préavis avant la mise en œuvre de la mesure. Le Gouvernement a entendu les difficultés d'adaptation et l'impact fort que peut représenter cette hausse de taxe pour certaines entreprises. La mesure est supprimée de la loi de finances pour 2019.

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