David Lorion
Question N° 14568 au Ministère de l'action
Question soumise le 27 novembre 2018
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de paiement notamment des taxes foncières et d'habitation au Trésor public. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a rappelé en septembre 2018 que « depuis le 1er janvier 2018, le paiement par voie dématérialisée est obligatoire pour tout montant à payer supérieur à 1 000 euros ». Le Trésor public n'encaisse donc plus de chèque au-delà de ce montant, ni n'accepte de TIP SEPA ou de virement. L'utilisation d'un moyen de paiement non autorisé entraîne alors une majoration de 0,2 % du montant des sommes réglées avec un minimum de 15 euros (article 1738-1 du CGI). S'il est nécessaire d'encourager le paiement par internet, il n'est pas acceptable de pénaliser les contribuables qui n'y ont pas accès ainsi que les plus âgés d'entre eux qui ne savent pas toujours utiliser cet outil. Il lui demande de préserver une alternative au paiement dématérialisé pour les montants à régler supérieurs à 1 000 euros.
Réponse émise le 19 mars 2019
L'article 1681 sexies du code général des impôts fixe le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée. Le code général des impôts prévoit trois modes de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance. Si le paiement direct en ligne suppose que l'usager dispose d'un accès à internet, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance lui laissent la possibilité d'adhérer par courrier ou téléphone. Ces modalités d'adhésion et de gestion des contrats permettent d'éviter une fracture numérique qui pénaliserait les publics fragiles. L'usager qui rencontrerait encore des difficultés est invité à se rapprocher de son centre des finances publiques pour y être accompagné dans l'accomplissement de ses démarches, en particulier pour l'adhésion à un contrat de prélèvement (mensuel ou à l'échéance) pour les échéances à venir. L'utilisation d'un moyen de paiement non autorisé entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes réglées avec un minimum de 15 euros (article 1738-1 du CGI). Toutefois, les centres des finances publiques examinent avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l'impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir. Par ailleurs, le ministre de l'action et des comptes publics, attentif aux difficultés rencontrées par certains usagers, a demandé à l'administration fiscale d'annuler en 2018 la majoration de 0,2 % afférente aux impôts locaux. Les usagers qui l'auraient réglée seront remboursés automatiquement d'ici mars 2019. Enfin, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit que les contribuables, personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31/12/2024.
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