Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Romain Grau
Question N° 14569 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 27 novembre 2018

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit départemental d'enregistrement et la taxe départementale de la publicité foncière. Le département perçoit à son profit exclusif les droits de mutation afférents aux ventes d'immeubles. Le taux est fixé par le conseil départemental dans une fourchette pouvant aller de 1,20 % à 4,5 %. Le produit de cet impôt s'est encore accru au cours des dernières années. Il souhaite connaître le taux moyen, le taux le plus élevé et le taux le plus faible applicables dans les départements pour l'année 2018.

Réponse émise le 15 janvier 2019

Le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçu par les départements a bénéficié en 2014 du relèvement de 3,80 % à 4,50 % du taux plafond de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement. Ce relèvement, prévu par le pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 entre le Gouvernement et les départements, a été inscrit à l'article 77 de la loi de finances pour 2014 et pérennisé par l'article 116 de la loi de finances pour 2015. À la fin du 1er semestre 2014, 90 départements avaient augmenté leur taux à 4,5 % ou à 4,45 %. En 2015, quatre départements supplémentaires ont augmenté leur taux à 4,5 %, puis deux autres en 2016 (Paris et Mayenne) puis encore deux départements au 1er juin 2017 (Côte-d'Or et Martinique). En 2018, les départements ayant déjà relevé leur taux à 4,50 % l'ont maintenu. Ainsi, à cette date : - 97 départements ont adopté le taux plafond de 4,50 % (la métropole de Lyon avait le taux maximal de 4,50 % dés sa création en 2015) ; - 4 départements ont maintenu leur taux à 3,80 % : l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.