Marc Delatte
Question N° 14588 au Ministère de la culture
Question soumise le 27 novembre 2018
M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la question de la recherche archéologique et plus particulièrement sur la question des études spécialisées. Le patrimoine archéologique est une richesse immense qu'il est important de préserver. La France a toujours été un leader mondial dans le domaine des fouilles archéologiques et nous devons nous en réjouir. Cela a notamment été rendu possible par des dispositifs législatifs ambitieux comme la loi Carcopino ou les articles R. 111-4 et R. 425-31 du code de l'urbanisme. La réforme de 2003 a permis l'ouverture à la concurrence des fouilles archéologiques préventives. Après les diagnostics archéologiques, les agents de l'État prescrivent le niveau de fouille requis et cette prescription fait ensuite l'objet d'un appel d'offres. Cette disposition du code de l'urbanisme a pour effet d'entériner le principe des fouilles archéologiques préventives tout en permettant une diminution des coûts pour les aménageurs. Toutefois, on semble aujourd'hui constater une tendance à la baisse du niveau des prescriptions et les principaux opérateurs d'archéologie préventive ont vu leurs effectifs diminuer. C'est d'autant plus le cas en ce qui concerne les études spécialisées, si bien que certaines spécialités sont menacées de disparition. L'archéologie préventive est trop souvent mise en balance avec le développement économique, notamment dans le discours de certains élus locaux. S'il est vrai que les fouilles peuvent parfois retarder le début des travaux, elles sont pourtant essentielles à la compréhension de l'histoire et à la valorisation du patrimoine. Par ailleurs, la lenteur de certains chantiers est souvent due à un manque de moyens, avec des équipes réduites. Pour toutes ces raisons, il paraît aujourd'hui essentiel de réaffirmer l'importance de ces travaux archéologiques. Il souhaiterait ainsi connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la recherche archéologique, et notamment la recherche archéologique spécialisée. Il lui demande également si de nouvelles orientations budgétaires ou réglementaires sont prévues.
Réponse émise le 5 février 2019
Le fondement juridique et réglementaire de l'archéologie repose sur le livre V du code du patrimoine. Ce dernier vise notamment la conciliation de la protection du patrimoine archéologique et de l'aménagement du territoire. L'archéologie préventive vise à la détection ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique, par le biais notamment d'opérations de diagnostics et de fouilles préventives. Afin de s'assurer de la qualité des opérations archéologiques prescrites, les services de l'État chargés de l'archéologie exercent le contrôle scientifique et technique. Ils apprécient la qualité des prestations fournies et le respect des observations qu'ils formulent notamment pour les fouilles préventives, qui peuvent être réalisées par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), les services de collectivités territoriales habilitées ou tout autre entité publique ou privée agréée. Pour orienter l'activité archéologique, l'État s'appuie sur les grands axes de la programmation nationale élaborée par le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) de 2016. Celle-ci définit les grands axes prioritaires de la recherche archéologique, appelant au développement des problématiques et des spécialités scientifiques qui leur sont liées. Concernant l'archéologie préventive, le coût des fouilles est assumé par les aménageurs. Ces derniers peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières (prises en charge et subventions) attribuées par le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP). Le FNAP est alimenté par la redevance d'archéologie préventive (RAP), dont la budgétisation depuis 2016 est un élément de sécurisation de la participation de l'État au financement des fouilles préventives. Sur la période 2014-2017, ce soutien représente, en moyenne annuelle, une somme de 32 M€, pour un marché annuel d'environ 110 M€. Entre 2012 et 2016, l'activité de fouilles préventives a subi une forte contraction en termes de volume d'activité, comme de prix pratiqués. Dans ce contexte, l'ensemble des opérateurs a connu de fortes difficultés financières. L'année 2018 est néanmoins marquée par une reprise, à la hausse, du nombre de fouilles autorisées. Face à cette situation, le législateur a renforcé le cadre juridique, afin de se prémunir de toute dérive économique et de réaffirmer la primauté du caractère scientifique de l'archéologie préventive. La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) a pour objectif de répondre à cette problématique. Cette loi introduit notamment un examen préalable, par les services de l'État chargés de l'archéologie, des offres des opérateurs qui comprennent les projets scientifiques d'intervention (PSI), en amont du choix de l'aménageur. Ce dispositif permet de sécuriser son choix dans la mesure où la conformité des offres des opérateurs avec les prescriptions scientifiques, qui en sont à l'origine, est vérifiée avant que l'aménageur ne soit contractuellement engagé. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er septembre 2017 et produit déjà ses effets par une meilleure adéquation des moyens aux objectifs scientifiques des opérations. Les nouvelles dispositions du code du patrimoine clarifient également le rôle des acteurs de l'archéologie préventive, en reconnaissant le rôle spécifique des services de collectivités territoriales par un régime d'habilitation pérenne qui est entré en vigueur en mai 2017. L'année 2018 a vu la mise en œuvre des premières conventions entre l'État et les collectivités habilitées, portant notamment sur l'exploitation scientifique des résultats de la recherche archéologique. Ainsi est réaffirmée l'importance des fouilles archéologiques pour la compréhension et la valorisation du patrimoine archéologique, en renforçant leur cadre opérationnel. Une prochaine note aux services de l'État chargés de l'archéologie rappellera les modalités d'exécution du contrôle scientifique et technique des opérations. Le secteur des fouilles archéologiques préventives sort renforcé des dernières modifications budgétaires et réglementaires. Les fouilles disposent désormais d'un cadre opérationnel adapté à leur plein développement, en répondant à la fois aux axes scientifiques définis par le CNRA tout en s'insérant, plus généralement, dans la politique culturelle et patrimoniale soutenue par le ministère de la culture.
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