Sébastien Cazenove
Question N° 1459 au Ministère de l'économie
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage de certains produits alimentaires. La France a la chance de bénéficier de nombreux produits de qualité issus directement des terroirs français. Or il suffit de se rendre dans un supermarché pour relever que certaines marques utilisent des appellations trompeuses pour vendre des produits estampillés français mais qui sont issus de pays étrangers (ex : miel de France ou moutarde de Dijon). Il est vrai qu'il existe des labels pour assurer la provenance. Mais, cette profusion de labels, loin d'aider le consommateur, est, de nature, à entretenir sa confusion. Il lui demande donc la mise en place d'un étiquetage clair et aisément identifiable.
Réponse émise le 12 décembre 2017
Au regard du droit communautaire, l'indication de l'origine des produits alimentaires n'est obligatoire sur l'étiquetage des denrées alimentaires que dans les cas énumérés à l'article 26 du règlement no 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires dit INCO, lorsque son omission risque d'induire le consommateur en erreur. Elle l'est aussi en application de textes spécifiques à certains produits (miel, huile d'olive, fruits et légumes, viande bovine, ovine, porcine, caprine et de volailles préemballée…). De plus, le règlement no 543/2011 du 7 juin 2011 relatif aux fruits et légumes prévoit l'obligation de l'indication du pays d'origine. L'indication du pays d'origine n'est donc pas obligatoire pour une grande partie des denrées alimentaires, cependant à titre volontaire, l'opérateur peut l'apposer sur l'étiquetage. La loi du 17 mars 2014 sur la consommation a prévu une obligation d'indiquer au consommateur le pays d'origine de la viande utilisée dans les denrées à base de viande et des produits laitiers (article L. 412-4 du code de la consommation). Le décret du 19 août 2016 permet, à titre expérimental pour une durée deux ans, de rendre obligatoire l'indication de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées. A l'issue de l'expérimentation, un rapport d'évaluation sera transmis à la Commission européenne sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif. Les règles de l'Union européenne empêchent toute discrimination entre produits, quels que soient leur origine, aussi n'est-il pas possible de favoriser les produits français au détriment des produits provenant des autres Etats membres, par voie législative ou réglementaire. Dans le cadre des investigations qu'elle mène sur les denrées alimentaires, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle les mentions relatives à l'origine des produits. Les infractions relevées font l'objet des suites appropriées. A titre d'exemple, en 2016, la DGCCRF a conduit une enquête sur le respect du règlement INCO. La visite de 7 779 établissements a donné lieu à 36 avertissements, 3 injonctions et 72 procès-verbaux pénaux portant sur des questions d'origine. Cet ensemble de mesures, et les contrôles qui sont régulièrement réalisés, sont de nature à garantir aux consommateurs un haut niveau d'information quant à l'origine des denrées alimentaires commercialisées sur le territoire national, ainsi qu'à identifier de façon fiable des produits d'origine française.
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