Sophie Mette
Question N° 14613 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 27 novembre 2018
Mme Sophie Mette alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'incompatibilité flagrante et avérée des techniques de débroussaillement par pulvérisation de produits chimiques des talus bordant les voies de chemin de fer avec les obligations réglementaires des collectivités les engageant à une démarche « zéro phyto ». Nombreuses sont les collectivités témoignant de l'agressivité des interventions chimiques des sociétés mandatées par la SNCF ou RFF pour assurer l'entretien des talus et abords de voies ferrées. Depuis presque 2 ans, et parfois plus pour certaines, ces collectivités répondent sans réserve aux obligations dictées par les arrêtés du 12 septembre 2006 et du 27 juin 2011 interdisant au 1er janvier 2017 l'usage des produits phytosanitaires par l'État, les collectivités locales et les établissements publics sur les voiries, dans les espaces verts, les forêts et les promenades ouvertes au public. Ces efforts quotidiens consentis par les mairies et leurs employés communaux paraissent inutiles au regard des interventions sur les abords de voies ferrées par arrosage massif de produits chimiques au moyen d'une lance installée sur un véhicule citerne. Même si cet arrosage est et reste raisonné, avec des adaptations aux besoins réels et aux configurations topographiques, son impact sur la santé publique annihile tous les bénéfices d'une politique « propre » de la ville. De plus, il est difficilement compréhensible que ce type d'interventions ne soit pas préalablement précédé d'un inventaire exhaustif des établissements destinés aux personnes à risques (écoles, crèches, centres de loisirs, EHPAD, etc.) riverains des voies et talus traités et par conséquence, d'une suspension d'arrosage à proximité de ces sites. Enfin, l'assèchement rapide et massif des végétaux laissés en place conduit à l'aggravation du risque d'incendie dans ces zones urbaines ou périurbaines. Si l'interdiction d'ici 3 ans de l'usage du glyphosate sur le territoire français est et reste une priorité du Gouvernement, elle lui demande s'il ne serait pas indispensable de l'anticiper en interdisant au plus vite les interventions du type de celle ici concernée et en zones urbaines, ceci au regard des efforts consentis tant par les collectivités que par les citoyens pour répondre à une démarche « zéro phyto ».
Réponse émise le 18 juin 2019
La loi n° 2014-110 du 6 février 2014, modifiée par le VII de l'article 68 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, interdit aux personnes publiques, depuis le 1er janvier 2017, l'usage des pesticides les plus dangereux sur leurs espaces verts, forêts, promenades et sur leurs voiries, lorsque ces surfaces sont accessibles au public. Les voiries peuvent déroger à cette obligation si des règles de sécurité s'y appliquent. Depuis deux ans, les collectivités locales ont ainsi été amenées à réduire fortement leur usage de pesticides. Certaines d'entre elles ont même atteint volontairement le niveau « zéro pesticide total » sur l'ensemble de leur territoire. Le label « Terre saine, communes sans pesticides », qui récompense ces collectivités exemplaires, a, à ce jour, a été octroyé à 427 communes n'utilisant plus aucun produit phytopharmaceutique. La SNCF, en tant que personne publique, est également soumise à ces règles et n'a plus recours aux pesticides dans les espaces accessibles au public. Les voies ferrées et leurs abords sont cependant des espaces clôturés de manière à interdire l'accès au public à ces zones dangereuses, réservées aux seuls personnels SNCF et autres agents de maintenance ou d'entretien autorisés. SNCF Réseau, gestionnaire de ces espaces, est donc toujours autorisé à entretenir ses voies au moyen de pesticides chimiques, dans l'objectif de sécuriser le passage des trains, tout en assurant la sécurité du personnel d'entretien. Ces traitements restent cependant encadrés par la réglementation pour respecter certaines conditions d'utilisation, comme l'application uniquement par vent faible (indice inférieur à 3 sur l'échelle de Beaufort), notamment pour ne pas exposer directement les riverains. Le Gouvernement a pris l'engagement d'interdire l'usage du glyphosate d'ici trois ans. Le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires SNCF Réseau s'inscrit dans cet engagement en recherchant des alternatives au traitement chimique et en testant l'usage d'un produit herbicide alternatif de biocontrôle pour maîtriser la végétation sur ses voies ferrées. Ces expérimentations nécessiteront encore un peu de temps avant de permettre leur extension à l'ensemble du réseau ferré de France dans des conditions techniques, économiques et de maintien de la sécurité acceptables.
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